Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail · Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement n° 34 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la seconde phrase, supprimer les mots :
« la mise en œuvre de l’arrêt pour menstruations incapacitantes ainsi que ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à adapter le dispositif de l’article 4 bis afin de tenir compte de la suppression de l’article 1 er de la présente proposition de loi par la commission des affaires sociales. L’arrêt pour menstruation incapacitantes ne figurant plus dans le texte, la référence effectuée par l’article 4 bis est en effet sans objet.
Cosignataires
Antoine Armand, Fanta Berete, Maud Bregeon, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Christine Le Nabour, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.