Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS2501 Adopté
Mme Émilie Chandler REet 19 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Compléter l’alinéa 3 par les mots :
« internes et externes ».
Exposé sommaire
Suite à une mesure du Président de la République, tous les jeunes âgés de moins de 26 ans peuvent obtenir des préservatifs gratuitement en pharmacie depuis le 1 er janvier 2023. Cette mesure connaît un franc succès et des millions de préservatifs gratuits ont été distribués.
Cependant, cette mesure se limite aux préservatifs masculins dits « externes » et il faut élargir cette mesure pour permettreaux femmes d’avoir une alternative aux préservatifs masculins.
Cet amendement vise donc à permettre aux jeunes femmes de se procurer gratuitement des préservatifs féminins appelés aussi préservatifs « internes ».
Cet amendement vise également à lutter contre une méconnaissance du préservatif féminin en France impliquant sa sous-utilisation. Cette précision permettrait de continuer les efforts consentis pour la prévention des infections sexuellement transmissibles (IST). Il permet également de mettre de manière explicite les préservatifs internes et externes dans l’article 18.
Cosignataires
Fanta Berete, Chantal Bouloux, Anthony Brosse, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Philippe Frei, Hadrien Ghomi, Guillaume Gouffier Valente, Philippe Guillemard, Laurence Heydel Grillere, Jacqueline Maquet, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Freddy Sertin, David Valence, Patrick Vignal, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.