Allonger la durée de l’ordonnance de protection et à créer l’ordonnance provisoire de protection immédiate · Allonger la durée de l’ordonnance de protection
Amendement n° CL34 Adopté
Mme Émilie Chandler RE· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 22 janvier 2024· sort le 22 janvier 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 7
Dispositif
À l’alinéa 7, après le mot :
« protection »,
supprimer la fin de la phrase.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer la disposition qui prévoit la fin des mesures prises dans le cadre d’une ordonnance provisoire de protection immédiate au bout de six jours, même en l’absence de décision du juge aux affaires familiales sur l’ordonnance de protection. L’objectif est d’éviter que la personne en danger ne soit pas protégée entre la fin des mesures prononcées et la délivrance de l’ordonnance de protection, dans les rares cas où le juge aux affaires familiales ne se prononce pas en six jours.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.