Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL691 Sans sort
Mme Émilie Chandler REet 18 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 17 juin 2023· Irrecevable 40 (Charge)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
Non disponible dans l'open data.
Cosignataires
Caroline Abadie, Pieyre-Alexandre Anglade, Florent Boudié, Clara Chassaniol, Philippe Dunoyer, Guillaume Gouffier Valente, Benjamin Haddad, Sacha Houlié, Gilles Le Gendre, Marie Lebec, Ludovic Mendes, Didier Paris, Jean-Pierre Pont, Éric Poulliat, Rémy Rebeyrotte, Sabrina Roubache, Thomas Rudigoz, Sarah Tanzilli
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.