Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS1765 Rejeté
Mme Émilie Chandler REet 16 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 19 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 19 · alinéa Alinéa 17
Dispositif
Supprimer l’alinéa 17.
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objectif de garantir que les mutuelles participeront pleinement à la prise en charge des protections périodiques réutilisables (reste à charge estimé à 40 %).
Cosignataires
Fanta Berete, Chantal Bouloux, Anthony Brosse, Christine Decodts, Julie Delpech, Philippe Fait, Jean-Marie Fiévet, Hadrien Ghomi, Guillaume Gouffier Valente, Philippe Guillemard, Jacqueline Maquet, Cécile Rilhac, Véronique Riotton, Freddy Sertin, Patrick Vignal, Guillaume Vuilletet
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.