Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail · Reconnaître et protéger la santé menstruelle et gynécologique dans le monde du travail
Amendement n° 39 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 4 bis
Dispositif
Au 6° de l’article L. 253‑9 du code général de la fonction publique, après le mot : « mentale », sont insérés les mots : « à la promotion de la santé menstruelle et gynécologique ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à associer les comités sociaux d’établissement des établissements publics sociaux et médico-sociaux à la poursuite des objectifs visés par la proposition de loi en matière de promotion de la santé menstruelle et gynécologique dans la fonction publique.
Cosignataires
Antoine Armand, Fanta Berete, Maud Bregeon, Céline Calvez, Pierre Cazeneuve, Olga Givernet, Benjamin Haddad, Alexis Izard, Christine Le Nabour, Ludovic Mendes, Benoit Mournet, Charles Rodwell, Violette Spillebout, Christopher Weissberg
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.