Mme Émilie Chandler

Madame la ministre Aurore Bergé, permettez-moi de saluer dès à présent votre engagement sur cette question.La proposition de loi a été examinée dans cet hémicycle le 5 mars dernier. Elle est issue du rapport sur le traitement judiciaire des violences intrafamiliales – les VIF – que j’ai rédigé avec Dominique Vérien, rapporteure du texte au Sénat, et dont je salue ici également l’engagement.Alors même que les victimes qui tombent chaque année sous les coups de leur conjoint sont encore trop nombreuses, la proposition de loi apporte des solutions concrètes et une protection maximale aux victimes…

Madame la ministre, j’entends cet engagement et j’espère que des solutions seront trouvées pour résorber les nuisances sonores et vibratoires – les fissures des bâtiments ne devraient plus se produire.

Ma question porte sur les nuisances liées aux convois de fret ferroviaire dans le Vexin. Depuis 2022, des convois de marchandises empruntent l’axe Le Havre-Serqueux-Gisors, avant de rejoindre la ligne J du Transilien vers Pontoise, puis Paris. Or il s’avère qu’un certain nombre de désordres ont été relevés par les riverains directs de cette ligne dans sa partie valdoisienne, notamment au niveau de la traversée du Vexin – dont je suis une élue.En effet, les riverains proches des voies subissent des vibrations qui ont un impact sur la qualité de vie des personnes, mais aussi et surtout des effet…

…je n’avais pas encore auditionné toutes ces victimes, tous ces magistrats, ces associations et ces grandes institutions dans le cadre du plan Rouge VIF que j’ai moi-même rédigé –, mon analyse a changé. Un vote a eu lieu en 2023, mais nous sommes en 2024 ! Je vous ai livré mes arguments personnels et donne un avis défavorable à l’amendement no 13 rectifié de Mme Pascale Martin, ainsi qu’à l’amendement no 21 ; en revanche, sur l’amendement de repli no 11 de Mme Untermaier, je m’en remets à la sagesse de l’assemblée.

…dans la mesure où le juge pénal peut aussi être saisi en urgence.J’ajoute qu’aujourd’hui, 66 % des demandes d’ordonnance de protection sont accordées ; c’est la preuve que le critère du danger n’est pas un obstacle à la délivrance de ces ordonnances.Pour ces raisons et parce que je sais que nous avons voté le texte de 2023 dans des conditions qui n’étaient pas les mêmes qu’aujourd’hui, – en effet,…

En l’état actuel du droit, l’ordonnance de protection est délivrée quand deux critères sont constatés par le juge : les violences vraisemblables et le danger vraisemblable. Votre rédaction conduirait à lier la décision du juge à la constatation d’un seul de ces deux critères, celui des violences vraisemblables – qui exposent la victime à un danger potentiel. J’ai déjà eu l’occasion de le dire en commission : à titre personnel, je considère qu’un tel assouplissement va trop loin, s’agissant d’un mécanisme de droit civil qui peut aboutir à des mesures restrictives de liberté,…

Deux d’entre eux proposent de retirer l’un des critères de délivrance de l’ordonnance de protection, à savoir la notion de danger. Nous en avons parlé tout à l’heure à propos de l’ordonnance provisoire de protection immédiate, et il en est question ici s’agissant de l’ordonnance de protection. Mme Untermaier présente également un amendement de repli, par lequel elle souhaite substituer à la notion de danger celle de danger « potentiel ».Je suis opposée à la suppression pure et simple de la notion de danger proposée par Mme Martin et, en première intention, par Mme Untermaier – son premier amen…

Je comprends votre objectif, monsieur Balanant, mais étant donné que les conditions d’application de l’article seront précisées dans le code de procédure civile, il n’est pas nécessaire de prévoir un renvoi spécifique à un décret. Demande de retrait ; à défaut, avis défavorable.

Quand c’est M. Balanant qui se contente de dire « défendu », forcément, ça nous perturbe. (Murmures et sourires sur divers bancs.) Cette mesure de dissimulation de l’adresse sur demande de la victime a du sens dans le cadre de l’ordonnance de protection, car il ne faut pas que le conjoint violent puisse voir la nouvelle adresse sur les documents échangés pendant la phase judiciaire. Cependant, dans une situation de danger grave et immédiat, ce sont des mesures telles que l’interdiction de contact et l’interdiction de paraître qui sont essentielles. Avis défavorable.

Madame la ministre, je vous remercie et n’ai aucun doute sur le fait que nous allons pouvoir avancer tous ensemble sur ce chemin.

Durant cette semaine où les droits des femmes sont à l’honneur, je souhaite vous interroger sur la lutte contre les violences sexistes et sexuelles, qui est un défi majeur pour nos sociétés cherchant à garantir l’équité et la sécurité.Récemment, des sportives, des artistes et des comédiennes ont pris la parole pour dénoncer des actes répréhensibles, subis dans des environnements où existe un déséquilibre de pouvoir.Au-delà de ces personnalités médiatiques, des femmes et des hommes subissent ces violences, sur leur lieu de travail, dans des institutions éducatives, ou au sein de structures hiér…

La proposition de loi modifie l’un des paramètres de l’ordonnance de protection et crée une ordonnance provisoire de protection immédiate. L’amendement no 26 supprime la notion de danger dans l’ordonnance provisoire de protection immédiate. Pour cette dernière, il me semble impératif – mes arguments ne seront pas les mêmes tout à l’heure – de conserver la notion de danger grave et immédiat, qui justifie la décision en vingt-quatre heures et l’absence de contradictoire. C’est pourquoi je suis contre sa suppression dans le cadre de l’OPPI. Même la notion de danger potentiel, que l’amendement no …

On ne va pas se mentir, il y a beaucoup de choses à dire sur la notion de danger. En commission, nous avons longuement débattu de ce sujet, sur lequel portent plusieurs amendements.

Je salue votre engagement contre les violences intrafamiliales. Néanmoins, le dispositif que nous proposons a été élaboré avec des procureurs et des juges aux affaires familiales et je ne partage pas votre position. C’est pourquoi j’émets un avis défavorable.

Si je comprends votre volonté de donner à la personne victime de violences la possibilité de demander l’ordonnance provisoire de protection, le monopole de saisine laissé au procureur de la République garantit l’absence d’instrumentalisation de ce nouvel outil, dont l’action ne sera déclenchée qu’avec l’accord de la personne en danger. Je rappelle que l’ordonnance provisoire ne peut être demandée par le procureur que si une demande d’ordonnance de protection a été formulée : la victime a donc déjà manifesté son besoin de protection et il revient au procureur de déterminer quel est le meilleur …

…de même, madame Martin, je répète que le délai de six jours figure à l’article 515-11 du code civil, sa suppression dans le dispositif provisoire garantissant simplement que la personne en danger ne sera pas laissée sans protection dans les rares cas où le juge ne statue pas en six jours. D’ailleurs, il est logique que j’émette un avis défavorable aux sous-amendements visant à modifier un amendement auquel, encore une fois, je suis également défavorable.Plusieurs amendements ont été déposés en vue de confier la délivrance de l’ordonnance provisoire au procureur et non au juge aux affaires fam…

Monsieur Kerbrat, j’ai déjà eu l’occasion d’exposer les raisons de mon opposition à la proposition de M. Balanant ;…

Nous avons eu ce débat en commission : je le répète, le délai de douze mois permettra de répondre à cette préoccupation et d’homogénéiser la protection des victimes. Par conséquent, il n’est pas nécessaire de supprimer les possibilités existantes de prolongation. Avis défavorable.

Je présente devant vous la proposition de loi visant à créer le dispositif de protection des personnes victimes de violences conjugales, accessoire à l’ordonnance de protection. Hier, nous avons su dépasser les clivages partisans pour inscrire dans la Constitution le droit à l’interruption volontaire de grossesse (IVG). Nous avons gravé dans le marbre de la loi et dans l’histoire de la France la reconnaissance d’un droit auquel une femme peut recourir même si elle est, pour une raison ou pour une autre, en situation de vulnérabilité. Nous l’avons fait ensemble parce que le rôle du Parlement es…

La violence routière concerne chacun de nous, dans notre chair et notre histoire personnelle. Trop de familles se retrouvent meurtries, confrontées à la violence et à l’injustice d’une perte aussi brutale qu’inattendue. Par ce texte, il faut redonner à la justice sa part d’humanité. C’est par le droit que la justice prendra tout son sens. La vie de nos concitoyens prime et ceux qui mettent délibérément en danger la vie des autres doivent en assumer les conséquences.Ce texte contient des mesures très concrètes et apporte des réponses, tant sur le volet pénal que sur celui de la prévention. Il m…

Hors sujet !

Je vous remercie pour ces précisions. Nous attendons avec impatience ce décret, qui permettra aux Françaises et aux Français habitant en milieu rural d’avoir accès aux médicaments au plus près de leur domicile.

Ma question s’adresse à Mme la ministre du travail, de la santé et des solidarités. J’ai récemment été interpellée par des élus au sujet de la fermeture de pharmacies et des difficultés auxquelles se heurte l’ouverture d’officines dans des communes situées au cœur du Vexin français. Cette situation ne fait que s’aggraver dans les villages, comme partout en France.Comme vous le savez, le Vexin est confronté au phénomène de la désertification médicale, tant en matière d’accès aux soins qu’en matière d’accès aux médicaments. Les officines se font de plus en plus rares, ce qui met en difficulté le…

En soutenant cette proposition de loi, nous faisons preuve d’une solidarité profonde envers ceux qui souffrent et nous nous engageons à construire un avenir plus sûr. Faisons de la sécurité de nos routes une priorité du quotidien. Cette proposition de loi constitue un pas vers un changement durable. Dès lors, le groupe Renaissance votera en faveur de ce texte. (Applaudissements sur les bancs du groupe RE.)

La violence routière concerne chacun de nous, viscéralement, intrinsèquement, dans notre chair et notre histoire personnelle. Elle plonge nos familles dans le deuil et, dans une injustice absolue, ôte chaque année la vie à 3 550 Français qui se trouvaient au mauvais endroit au mauvais moment. C’est Lucie qui, fauchée par un chauffard, nous quitte le jour du solstice d’hiver 1996 et qui, enterrée le 24 décembre, réunit sa famille autour de son esprit à chaque Noël depuis près de trente ans.Dans un accident mortel sur cinq, le conducteur responsable de la collision est positif aux stupéfiants. E…

Il vise à simplifier davantage la procédure de résolution des problèmes de dégradation de l’habitat, en particulier en ce qui concerne les travaux contre l’habitat indigne à proximité des sites patrimoniaux remarquables. En effet, depuis la loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique, ou loi Elan, qui avait déjà pour objectif d’opérer des simplifications procédurales, la démarche requiert un avis simple de l’architecte des bâtiments de France (ABF) pour les travaux réalisés en application d’un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubr…

Il reprend les dispositions de la recommandation no 35 du rapport « Plan rouge VIF – Améliorer le traitement judiciaire des violences intrafamiliales ». En matière pénale, l’article 706-50 du code de procédure pénale prévoit la désignation d’un administrateur ad hoc lorsque la protection des intérêts du mineur victime n’est pas complètement assurée par ses représentants légaux ou par l’un d’entre eux, ce qui est fréquemment le cas dans les situations de violences intrafamiliales. En ce sens, cet amendement vise à préciser le statut de l’administrateur ad hoc, qui n’est pas clairement défini pa…

Les personnes en situation de handicap sont particulièrement vulnérables aux violences intrafamiliales. Par conséquent, lorsque des suspicions existent, il est nécessaire d’instaurer un contrôle pour les en protéger le plus efficacement possible.En effet, le mandat de protection future peut être utilisé pour renforcer la mainmise de l’agresseur sur la victime, qui se trouve ainsi menacée. Afin de trouver une solution à de telles situations, il est essentiel que le procureur de la République y porte une attention toute particulière. Le présent amendement vise à compléter l’alinéa 304 en ce sens…

Oui, madame la présidente.

Il traite aussi des violences intrafamiliales et des pôles spécialisés. Au-delà des différents acteurs qui intégreront les pôles spécialisés et devront bénéficier d’une formation renforcée, l’ensemble des acteurs judiciaires doivent être formés à cette matière, étant donné qu’ils sont amenés à connaître ces situations de violences intrafamiliales au vu de l’organisation actuelle des juridictions.