Amendement n° 27 Sans sort

Compléter l’alinéa 1 par la phrase suivante : « La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail par les agents publics atteintes de dysménorrhée incapacitante ne fait l’objet d’aucune limite hebdomadaire, sauf avis contraire du service de médecine préventive ou du médecin du travail. »

La présent amendement vise à préciser dans la loi que les agents publics atteintes de dysménorrhée incapacitante peuvent bénéficier d’une organisation en télétravail sans application d’une limite hebdomadaire. En effet, le décret du 11 février 2016 prévoit actuellement le principe d’une limite hebdomadaire ne pouvant excéder trois jours de télétravail, avec possibilité d’y déroger si l’état de santé de l’agent le justifie. Eu égard aux situations abordées par la présente proposition de loi, il n’apparait pas opportun de fixer une telle limite par principe ; dès lors, cet amendement propose d’inverser la logique prévue par le texte réglementaire susmentionné en prévoyant une absence de limite hebdomadaire, laquelle pourra seulement être prévue par suite d’un avis du service de médecine préventive ou du médecin du travail.