Mme Astrid Panosyan-Bouvet

À la fin de l’alinéa 7, substituer aux mots :  « en phase avancée ou terminale » les mots :  « engageant son pronostic vital à court ou moyen terme »

Rédiger ainsi l’alinéa 8 :  « Lorsque celle-ci n’est pas en mesure d’y procéder physiquement, l’administration est effectuée, à sa demande, par le professionnel de santé présent. »

Supprimer cet article.

I. – Supprimer l’alinéa 8. II. – En conséquence, au début de la première phrase de l’alinéa 9, supprimer les mots :  « Lorsqu’il n’administre pas la substance létale, »

À l’alinéa 10, après le mot :  « Propose », insérer les mots :  « au préalable ».

À la fin de l’alinéa 8, substituer aux mots : « , soit insupportable lorsque la personne ne reçoit pas de traitement ou a choisi d’arrêter d’en recevoir », les mots : « et insupportable, soit insupportable lorsque la personne a choisi d’arrêter de recevoir des traitements ; »

I. – À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou, lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder, se la fasse administrer par un médecin, un infirmier ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire. » II. – En conséquence, supprimer

À la deuxième phrase de l’alinéa 17, après la référence :  « L. 1111‑6, », insérer les mots :  « ou à défaut, ».

Supprimer l’alinéa 7.

Rédiger ainsi le IV. de l'article 8 : "IV. - Après un délai de réflexion qui ne peut être inférieur à trente jours à compter de la notification de la décision mentionnée au III du présent article, la personne confirme auprès du médecin qu’elle demande l’administration de la substance le

I. Une commission de contrôle et d'évaluation vérifie si les conditions requises aux articles 6 et 7 sont réunies. II. Cette commission de sept membres désigne deux rapporteurs, dont l'un est un professionnel de santé et l'autre un juriste, pour mener ce contrôle. Ils rendent un avis motivé

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « à un médecin » les mots :  « à son médecin traitant ».  II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot : « traitant ».

À l’alinéa 1,substituer au mot : « expresse »  le mot : « écrite ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 6° Ne souffrir d’aucune pathologie psychiatrique diagnostiquée par un médecin psychiatre. »

Après le mot : « est »  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :  « réfractaire aux traitements et insupportable ; ».

Au début de l’alinéa 6, ajouter les mots : « Ne pas souffrir de troubles psychiques et ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

Après le mot : « incurable »,  rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 : « en phase terminale ; ».

Supprimer cet article.

Compléter l’intitulé du titre II par les mots : « : assistance au suicide et euthanasie ».

I. – À l’alinéa 3, après le mot :  « employeur »,  insérer les mots : « , ou le cas échéant, l’ordre professionnel au tableau duquel il est inscrit, ». II. – En conséquence, à l’alinéa 5, après le mot : « employeur »,  insérer les mots :  « , ou à l’ordre professionnel, ».

Après l’article 15‑3‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 15‑3‑4 ainsi rédigé : «  Art. 15‑3-4 . –  Les professionnels de santé peuvent sur autorisation du procureur de la République ou du juge d’instruction, déclarer comme domicile l’adresse de leur ordre professionnel au tablea

I. – Après l’alinéa 14, insérer l’alinéa suivant : « Les dispositions prévues aux alinéas ci-dessus s’appliquent dans les mêmes termes lorsqu’un médecin diligenté par un organisme d’assurance maladie complémentaire conclut à l’absence de justification d’un arrêt de travail ou de sa durée, ou fait é

Supprimer cet article.

Après le VII de l’article L. 241‑13 du code de la sécurité sociale, il est inséré un VII bis  ainsi rédigé : « VII bis  – La réduction est supprimée lorsque l’employeur n’a pas conclu d’accord ou de plan relatif à l’égalité professionnelle dans le cadre des obligations définies aux articles L. 2242

Après la première phrase de l’alinéa 7, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. »

Supprimer l’alinéa 18.

Après la référence :  « au 1° »,  rédiger ainsi l’alinéa 9 : « ainsi que la fraction et le barème mentionnés au 2° sont fixés par décret après avis de la commission des accidents du travail et maladies professionnelles et de représentants d’associations de victimes d’accidents du travail et de ma

Le deuxième alinéa de l’article L. 611‑8 du code de l’éducation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Elle comporte également une sensibilisation à la citoyenneté numérique, aux droits et aux devoirs liés à l’usage de l’internet et des réseaux sociaux, à la prévention des violences sexistes

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le b

À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , y compris à celles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numér

À l’alinéa 47, après la référence : « 226‑8, » insérer la référence : « 226‑8‑1, ».

Le paragraphe 4 de la section 3 du chapitre II du titre II du livre II du code pénal est complété par un article 222‑33‑1 A ainsi rédigé : «  Art. 222‑33‑1 A . – Le fait de solliciter la diffusion ou transmission, ou d’obtenir des images ou vidéos à caractère sexuel par l’utilisation d’un service d

L’article 434‑41 du code pénal est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Est également punie des mêmes peines la violation, par le condamné, des obligations résultant de la peine d’interdiction d’utiliser le compte d’accès au service de plateforme en ligne tel que défini au 4° du I de l’article 6

Après l’article 138‑3 du code de procédure pénale, il est inséré un article 138‑4 ainsi rédigé : «  Art. 138‑4.  – En cas de poursuites pour un délit prévu aux articles 222‑33, 222‑33‑2-1, 222‑33‑2-2, 222‑33‑2-3, au 2° de l’article 222‑33‑3 et à l'article 226‑2-1 du présent code, le juge d’instruct

À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des » les mots :  « complémentaire l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs »

À l’alinéa 10, après le mot :  « familiale », insérer les mots :  « , notamment de proche aidant, ».

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : «  g bis ) Le 5° est complété par les mots : « ainsi que celles relatives au nombre de contrôles et de sanctions réalisés, aux caractéristiques des personnes contrôlées et sanctionnées et à l’efficacité de ces contrôles et de ces sanctions quant à la ré

L’article L. 5311‑4 du code du travail est complété par un 4° ainsi rédigé : « 4° Les structures dont l’objet est l’accompagnement à la création d’entreprises pour les personnes éloignées de l’emploi. » »

Après l’alinéa 51, insérer l’alinéa suivant : « Le comité départemental France Travail comprend les représentants départementaux des organismes et parties intéressées, à savoir les représentants de l’État, des organisations syndicales de salariés et des organisations professionnelles d’employeurs