Mme Astrid Panosyan-Bouvet

Trop rare !

Voilà ! Merci !

Je veux bien croire que la mention « ne reçoit pas de traitement » fasse référence à des lois antérieures, adoptées à la fin des années 1990 ou au début des années 2000. Mais ces termes ne sont pas anodins dans un contexte de tension sur l’accès aux soins – les déserts médicaux sont une réalité.Une loi est normalement faite pour être appliquée durant de nombreuses années et, même si la dégradation de l’accès aux soins n’est pas une fatalité, il faut adopter l’amendement de M. Dharréville. On ne peut laisser croire que, faute de traitement, le seul recours est l’aide à mourir. (Mme Annie Vidal …

Vous avez lu, madame la ministre, l’avis du Conseil national de l’Ordre des médecins et celui de l’Académie nationale de médecine. Il est urgent d’attendre l’avis de la HAS.Il est utile de revenir sur l’expérience des pays étrangers qui ont plus de recul que le nôtre en ce qui concerne l’aide à mourir. En 2021, suivant l’avis de leur académie de médecine respective, les législateurs canadien et suisse ont décidé d’abandonner le critère de la prévisibilité du décès. Quant à la notion de moyen terme, elle donne lieu à des interprétations variables et risque dès lors d’être écartée. Gardons-nous …

C’est ça, la différence !

Hier, un directeur d’établissement m’a posé une question à laquelle je n’ai pas pu répondre : certains établissements – je pense notamment à telle ou telle structure privée à but non lucratif – pourront-ils indiquer dans leur charte que leurs équipes soignantes ne veulent pas pratiquer le suicide assisté et l’euthanasie ? (M. Gilles Le Gendre fait un geste de dénégation.)

Exactement !

Très bien !

Vous n’y connaissez rien !

C’est un soin de court terme !

Je m’inscris dans la continuité des propos de Mme Darrieussecq. Vous connaissez mes réserves sur ce projet de loi. Cependant – je m’adresse aux collègues du groupe LR, comme Philippe Juvin –, je reste dans le doute car je suis consciente des limites de la loi Claeys-Leonetti. Si vous voulez que les dispositions prévues ne s’appliquent que quand le pronostic vital est engagé à court terme, vous voulez vous en tenir à la loi Claeys-Leonetti. Or vous savez qu’il y a des cas auxquels les dispositions de cette loi n’apportent pas de solution. Que faisons-nous pour ces cas-là ? Je dois dire que je m…

Plusieurs lois étrangères ont connu des évolutions. Au Canada, en 2021, il a été mis fin à la condition de la prévisibilité du décès posée initialement dans la loi fédérale de 2016. En 2014, les dispositions de la loi belge de 2002 ont été étendues aux mineurs. L’Académie suisse des sciences médicales n’évoque plus depuis 2021 la nécessité que la fin de vie soit proche parmi les conditions d’accès au suicide assisté, autorisé par la loi fédérale de 1942. Les Pays-Bas, après avoir voté la loi de 2001, ont posé en 2020 le principe selon lequel les directives anticipées valent consentement et pro…

…qui n’est pas que la vôtre !

Exactement !

Ces tierces personnes, qui ne sont pas des professionnels, accompliraient sans doute leur tâche avec les meilleures intentions du monde, mais à quel point seront-elles affectées, à long terme, en survivant à la personne aimée ?

Cela devrait nous amener à nous interroger.Nous n’avons pas mesuré toutes les conséquences d’une telle disposition, ne serait-ce que parce qu’elle n’a pas été évaluée ailleurs.

Je rejoins complètement la remarque de M. Bazin au sujet de l’amendement de Mme Gruet. Il serait incohérent de ne pas corriger l’article 5. À ma connaissance, la faculté de solliciter un tiers pour administrer la dose létale n’existe pas dans d’autres pays – corrigez-moi si je me trompe.

Se fondant sur un article de Pierre-François Perrigault, président du comité éthique de la Société française d’anesthésie et de réanimation (Sfar), Pierre-François Pradat, neurologue à l’hôpital de la Pitié-Salpêtrière, spécialiste de la maladie de Charcot, et Sara Piazza, psychologue en soins palliatifs, cet amendement vise à ce que la substance létale ne puisse être administrée que par le malade. Le recours à un tiers n’est pas nécessaire, car la législation concernant la sédation profonde et continue jusqu’au décès permet de répondre aux demandes de patients incapables de déglutir ou de res…

Il est étrange que nous éprouvions des difficultés à parler d’euthanasie et de suicide assisté dans le texte. Ce sont finalement les termes que nous utilisons dans nos débats, car ce sont ceux qui nous permettent de nous comprendre comme ils permettront à l’opinion de se saisir de ces questions. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LR. – Mme Blandine Brocard applaudit également.)Un suicide validé et pratiqué par le corps médical sera aussi plus susceptible d’être accepté socialement. Si la faculté de choisir les modalités – d’ailleurs contraire à la volonté initiale du Gouvernement,…

Je continue d’avoir au sujet de ce texte des doutes utiles et fertiles, pour reprendre l’expression d’Axel Kahn. J’ai l’humilité de reconnaître que la sédation profonde et continue jusqu’au décès ne peut pas couvrir toutes les situations. La loi Claeys-Leonetti est une loi magnifique – ses auteurs se sont acquis la reconnaissance de ceux qui ont eu le malheur d’accompagner des personnes en sédation profonde et continue jusqu’au décès. On sait pourtant qu’elle ne couvre pas toutes les situations, puisqu’au cours de l’évolution des maladies neurodégénératives, la souffrance peut survenir avant q…

Vous voulez qu’on regarde la traduction anglaise ?

Ce n’est pas vrai, madame !

Pourquoi faudrait-il inventer des termes à la française pour qualifier la fin de vie ? (M. Benoit Mournet applaudit.) Ces législations sont comparables à la nôtre, et génériques, même s’il existe des variantes. Je remercie d’ailleurs le Gouvernement d’avoir fait en sorte d’encadrer très strictement cette proposition d’aide à mourir. Il n’y a rien de honteux à vouloir défendre une telle position ; encore faudrait-il nommer réellement les choses. Alors, de quoi avez-vous peur ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes RN et LR. – M. Benoit Mournet applaudit également.)

Il y est question de suicide assisté et d’euthanasie : en Australie, on parle de physician-assisted suicide et de voluntary euthanasia.

Permettez-moi de vous remercier, madame la présidente, d’avoir accédé à ma requête. J’aimerais poser une question à Mme la ministre, au rapporteur général et à Mme la rapporteure : de quoi avez-vous peur ? Pourquoi ne voulez-vous pas nommer les choses ? Consultez sur internet les intitulés des lois adoptées aux Pays-Bas, en Australie – vous y trouverez la traduction en anglais – ou encore en Suisse.

C’est la première fois que je demande un rappel au règlement. Il se fonde sur l’article 100, concernant la bonne tenue de nos débats. La conférence des présidents a décidé qu’à partir de l’examen de l’article 5, plusieurs positions pourront être exprimées au sein d’un même groupe. Néanmoins, j’aimerais que cette possibilité soit ouverte dès maintenant. En effet, nous abordons des sujets fondamentaux et il est regrettable de limiter nos débats à une seule position, ce qui ne permet pas de refléter l’hétérogénéité ni l’ensemble des nuances de cette assemblée sur cette question importante. (Appla…

Exactement !

Au cours de la mission d’évaluation de l’application de la loi Claeys-Leonetti, nous n’avons pas obtenu de réponse lorsque nous avons demandé combien d’admissions en soins palliatifs concernaient des séjours de répit, des sédations temporaires ou des sédations profondes et continues jusqu’au décès.Il serait également utile de connaître le temps moyen de la sédation profonde et continue jusqu’au décès, pour en informer le public et répondre aux appréhensions quant à cette durée. Je soutiens donc cet amendement parce que nous avons besoin de disposer de données plus qualitatives sur les soins pa…

J’ai envie de soutenir l’amendement de M. Thibault Bazin.

Oui !