Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 573 Rejeté
Mme Astrid Panosyan-Bouvet REet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 5 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AA
Dispositif
À la troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, après la première occurrence du mot : « sexuelles », sont insérés les mots : « , y compris à celles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique, ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à intégrer dans les cours d’éducation à la sexualité dispensés dans les écoles, les collèges et les lycées la dimension numérique de la vie intime et la prévention des cyberviolences sexistes et sexuelles.
Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.
Cosignataires
Fanta Berete, Danielle Brulebois, Jean-René Cazeneuve, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Constance Le Grip, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.