Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique
Amendement n° 566 Rejeté
Mme Astrid Panosyan-Bouvet REet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 9 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 3
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 3, substituer aux mots :
« de peine complémentaire la suspension des comptes d’accès à des »
les mots :
« complémentaire l’interdiction d’utiliser le ou les comptes d’accès, et la suspension du ou des comptes d’accès à un ou plusieurs »
Exposé sommaire
Les violences en ligne, et notamment les cyberoutrages sexistes, par leur nombre et leur viralité, sont des infractions de masse. Notre justice pénale doit mieux les appréhender.
Cet amendement vise ainsi à créer une peine complémentaire d’interdiction d’utiliser le compte ayant permis de commettre des cyberviolences sexistes et sexuelles.
Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.
Cosignataires
Fanta Berete, Danielle Brulebois, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Constance Le Grip, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.