Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 · PLFSS pour 2024
Amendement n° AS2500 Tombé
Mme Astrid Panosyan-Bouvet RE· Commission des affaires sociales· déposé le 13 octobre 2023· sort le 20 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 39 · alinéa Alinéa 7
Dispositif
Après la première phrase de l’alinéa 7, rédiger ainsi la fin de cet alinéa : « Elle est égale au salaire annuel multiplié par le taux d’incapacité qui peut être réduit ou augmenté en fonction de la gravité de celle-ci. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir l'assiette prise en compte aujourd'hui pour le calcul de la part professionnelle de la rente, cette assiette étant abaissée par le présent article.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.