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Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique · visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

Amendement n° 577 Retiré

Mme Astrid Panosyan-Bouvet REet 8 cosignataires· Séance publique· déposé le 29 septembre 2023· sort le 5 octobre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 4 AA · alinéa Après l'alinéa 1

Dispositif

I. – Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « 1°A Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette formation est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. » II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant : « Cette information annuelle sur l’apprentissage de la citoyenneté numérique est complétée par une sensibilisation aux violences sexistes et sexuelles commises par l’utilisation d’un service de communication au public en ligne ou par le biais d’un support numérique ou électronique. »

Exposé sommaire

Cet amendement vise à intégrer la sensibilisation aux cyberviolences sexistes et sexuelles d'une part, dans la formation à l'utilisation responsable des outils et des ressources numériques destinée aux élèves dans les écoles et établissements d'enseignement et d'autre part, dans l'information annuelle sur l'apprentissage de la citoyenneté numérique dispensée au début de chaque année scolaire aux représentants légaux des élèves. Cet amendement est une proposition de l'association #StopFisha.

Cosignataires

Fanta Berete, Danielle Brulebois, Jean-René Cazeneuve, Philippe Fait, Hadrien Ghomi, Constance Le Grip, Violette Spillebout, Stéphane Vojetta

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.