Amendement n° CS1601 Non soutenu

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « d’une affection grave et incurable engageant son pronostic vital à court ou moyen terme » les mots : « en phase terminale d’une affection grave et incurable avec un pronostic vital engagé dans un futur prévisible ».

Cet amendement propose une rédaction alternative du troisième critère conditionnant l’accès à l’aide à mourir. Il est issu de propositions formulées par la société française d’accompagnement et de soins palliatifs. Cette proposition précise que le malade est en phase terminale. Elle substitue également aux notions de « court et moyen termes », souvent reconnues trop imprécises et susceptibles d’être largement interprétées, celle d’un pronostic vital engagé dans « un futur prévisible ».