Mme Sandrine Dogor-Such

I. – À l’alinéa 4, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la première phrase de l’alinéa 7 et à l’alinéa 8.

I. – À l’alinéa 4, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 13.

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées ne suffit pas pour exprimer la volonté de la personne. »

À l’alinéa 4, après le mot :  « mourir »,  insérer le mot :  « volontaire ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie »

À l’alinéa 4, substituer aux mots :  « l’aide à mourir »  les mots :  « la mort programmée ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »  les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes »

I. – Au début de la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « L’aide à mourir » les mots : « La mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution au début de l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ».

L’avant-dernière phrase du premier alinéa du I de l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique est complétée par les mots : « , dans le respect de la liberté d’appréciation du médecin ».

À la fin de la première phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, les mots : « d’une obstination déraisonnable » sont remplacés par les mots : « d’un acharnement thérapeutique ».

Supprimer l’alinéa 7.

À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :  « désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance par écrit dans un délai de dix  jours. »

À l’alinéa 8, après le mot : « personne »,  insérer les mots :  « et, lorsque cela est possible, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ».

Après l'alinéa 1, insérer l'alinéa suivant : « Ce médecin ne peut profiter des dispositions entre vifs et testamentaires faites par la personne en sa faveur. Il ne peut davantage obtenir un mandat ou contracter à titre onéreux dans des conditions qui lui seraient anormalement favorables. »

Après le mot : « perspectives » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 :  « d’évolution, les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ; »

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante : « La rédaction des directives anticipées ne suffit pas pour exprimer la volonté de la personne. »

À la fin de l’alinéa 1, substituer aux mots :  « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »  les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes. »

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La personne volontaire mentionnée à l’article 5 est exclue de cette couverture. »

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement de santé. »

À l’alinéa unique, substituer aux mots :  « la juridiction administrative » les mots : « le tribunal territorialement compétent ».

Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.

À la fin de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 1110‑5‑3 du code de la santé publique, les mots : « , même s’ils peuvent avoir comme effet d’abréger la vie » sont supprimés.

À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».

À l’alinéa unique, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ».

I. – À l’alinéa 2, après les deux occurrences du mot : « médecin », insérer le mot :  « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 3.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ». II. – En conséquence, à l’alinéa 10, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 1, après le mot : « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase de l’alinéa 1.

I. – À l’alinéa 1, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 2 et 3.

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 3 par le mot : « volontaire ». III. – En conséquence, à la première et à la seconde phrases de l’alinéa 5, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». I

I. – À l’alinéa 1, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter les alinéas 3 et 4 par le mot : « volontaire ».

À l’alinéa 1, après le mot :  « mourir »,  insérer le mot :  « volontaire ».

À la première phrase de l’alinéa 1, après la première occurrence du mot :  « pharmacie »,  insérer le mot :  « hospitalière ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « , sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie. »

À l’alinéa 8, substituer aux mots :  « de la personne »  les mots :  « du patient en phase terminale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la personne »  les mots :  « le patient en phase terminale ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « de la personne »  les mots :  « du patient en phase terminale ».

À l’alinéa unique, substituer aux mots : « la personne »  les mots :  « le patient en phase terminale ».

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « la personne »  les mots :  « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :  « elle » le mot :  « il ».  III. – En conséquence, à l’alinéa 4, substituer aux mots : « la personne »  les mots :  « le pati

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2. III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». IV. – En conséquence, à l’alinéa 5,

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la personne est admise ou hébergée »  les mots :  « le patient en phase terminale est admis ou hébergé ».

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « la personne » les mots : « le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot : « elle » le mot : « il ». III. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « de la personne » les mots : « du patient

I. – À l'alinéa 1, substituer aux mots :   "la personne"   les mots :   "le patient en phase terminale".     II. – En conséquence, à l'alinéa 5, substituer aux mots :   "de la personne"   les mots :   "du patient en phase terminale".   III. – En conséquence, au même alinéa, substituer au mot :   "ce

I. – À l’alinéa 1, substituer aux mots : « La personne » aux mots : « Le patient en phase terminale ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 2, à la première occurrence de l’alinéa 3 et à l’alinéa 5. III. – En conséquence, à l’alinéa 6, substituer aux mots : « à la p