Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS340 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 7 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 4 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 21
Dispositif
Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.
Exposé sommaire
La cartographie des soins palliatifs est marquée par des disparités territoriales. 21 départements ne disposent pas d’unité de soins palliatifs. Le préalable à toute légalisation de l’euthanasie et du suicide assisté est l’effectivité de l’accès aux soins palliatifs partout sur le territoire national.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Thomas Ménagé, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.