Mme Sandrine Dogor-Such

Toute association régulièrement déclarée depuis au moins cinq ans à la date des faits dont l’objet statutaire comporte la défense du droit d’accès aux soins palliatifs peut exercer les droits reconnus à la partie civile lorsque des faits ont été commis en vue de dissuader les patients de bénéficier

Supprimer l'alinéa 7.

À l’alinéa 4, supprimer les mots :  « V et au premier alinéa du ».

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès  au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. »

Avant la dernière phrase de l’alinéa 8, insérer la phrase suivante :  « Les personnes volontaires ne peuvent bénéficier des assurances décès  au titre des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. »

Supprimer l’alinéa 17.

Supprimer l’alinéa 7.

Compléter cet article par l’alinéa suivant :  « Le pharmacien chargé de la délivrance de la préparation magistrale n’est ni un parent, ni un allié, ni le conjoint, le concubin ou le partenaire lié par un pacte civil de solidarité, ni un ayant droit du médecin prescripteur. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « sans délai » les mots : « au cours de la consultation ».

À la fin de l’alinéa 5, supprimer les mots : « et lui communiquer le nom des professionnels de santé disposés à participer à cette mise en oeuvre ».

À l’alinéa 5, après la seconde occurrence du mot : « santé », insérer les mots :  « ou un établissement ».

Supprimer la seconde phrase de l'alinéa 12.

À l’alinéa 8, après le mot :  « psychologues »  insérer les mots :  « , de psychiatres agréés auprès de la cour d’appel ».

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « une maladie altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir » les mots : « le discernement est altéré ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Explique à la personne les effets juridiques du suicide assisté et de l’euthanasie au regard des effets successoraux du décès de la personne et du bénéfice des dispositions des articles 132‑7 du code des assurances et 223‑9 du code de la mutualité. 

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « sans pression extérieure ».

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie. »

Compléter l’alinéa 9 par les mots :  « , laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ».

À l’alinéa 8, supprimer le mot :  « éventuellement ».

À l’alinéa 7, supprimer les mots : « avancée ou ».

Supprimer cet article.

Supprimer l’intitulé du titre II.

À l’alinéa 7, substituer aux mots :  « L’aide à mourir est un acte autorisé »,  les mots : « Le suicide assisté et l’euthanasie sont des actes autorisés ».

À la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « , un infirmier ».

Compléter l’alinéa 6 par la phrase suivante :  « Elle n’est ni son parent, ni son allié, ni son conjoint, ni son concubin, ni son partenaire de pacte civil de solidarité ni son ayant droit. »

À la fin de la première phrase de l’alinéa 6, supprimer les mots : « ou une personne majeure qu’elle désigne et qui se manifeste pour le faire ».

Supprimer cet article.

Les dispositions du titre II de la présente loi ne sont pas mises en œuvre si un ou plusieurs départements sont dépourvus d’au moins une unité de soins palliatifs.

Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante :  « La personne volontaire mentionnée à l’article 5 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie est exclue de cette couverture. »

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir »  les mots :  « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution à l’alinéa 4.

I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots : « l’aide à mourir » les mots : « la mort programmée ». II. – En conséquence, procéder à la même substitution aux alinéas 5 et 9.

À l’alinéa 5, substituer aux mots :  « d’aide à mourir »  les mots :  « de mort programmée ».

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « l’aide à mourir »  les mots :  « la mort programmée ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots :  « la juridiction administrative » les mots : « le tribunal territorialement compétent ».

À l’alinéa 2 après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ».

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’aide à mourir »  les mots : « de mort programmée ».

I. – À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots :  « l’aide à mourir »  les mots :  « la mort programmée ». II. – En conséquence, à la première phrase de l’alinéa 4, substituer aux mots : « d’aide à mourir », les mots : « de mort programmée ».

I. – À l’alinéa 3, après les deux occurrences du mot : « médecin », insérer le mot :  « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la deuxième phrase de l’alinéa 4.

Supprimer l’alinéa 8.

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à l’alinéa 11.

À la première phrase de l’alinéa 2, supprimer les mots :  « désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ». II. – En conséquence, procéder à la même insertion à la seconde phrase du même alinéa.

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « En tout état de cause, l’administration de la substance létale ne peut être effectuée dans un établissement de santé. »

I. – À l’alinéa 2, après le mot :  « médecin »,  insérer le mot :  « volontaire ».  II. – En conséquence, procéder à la même insertion aux alinéas 3 et 4.

I. – À l’alinéa 2, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 4 par le mot : « volontaire ». III. – En conséquence, aux première et seconde phrases de l’alinéa 6, après le mot : « médecin », insérer le mot : « volontaire ». IV. – E

À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « d’aide à mourir »  les mots : « de mort programmée ».

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe le juge des contentieux de la protection lorsque la personne fait l’objet d’une mesure de protection juridique. »

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « 5° Informe la personne de confiance par écrit dans un délai de dix  jours. »

À l’alinéa 13, après le mot : « personne »,  insérer les mots :  « et, lorsque cela est possible, à sa personne de confiance et aux membres de sa famille ».

À la fin de l’alinéa 9, substituer aux mots : « de son évolution ainsi que sur les traitements et les dispositifs d’accompagnement disponibles » les mots : « d’évolution, les traitements et les soins palliatifs qui peuvent lui être dispensés ; ».