Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS338 Sans sort
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 6 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 4 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 4
Dispositif
À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 1110‑5-1 du code de la santé publique, après le mot : « vie », sont insérés les mots : « d’une personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ».
Exposé sommaire
Pour éviter la censure de la Cour Européenne des droits de l’homme en 2015, le CCNE avait alors proposé de distinguer deux cas : la personne en phase terminale d’une affection grave et incurable ; la personne n’étant pas dans cette situation. Dans ce dernier cas, il ne s’agit pas de laisser la vie se finir, mais de l’interrompre. Il est nécessaire d’apporter cette précision qui est toujours d’actualité.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.