ipolitiki
Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie

Amendement n° 64 Sans sort

Mme Sandrine Dogor-Such RNet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »  les mots : « membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes »

Exposé sommaire

n Suisse, le suicide assisté est réalisé à l’aide de personnes membres d’associations défendant le suicide assisté. Le médecin n’intervient que pour délivrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.

Cosignataires

Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.