Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 64 Sans sort
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 7 cosignataires· Séance publique· déposé le 19 mai 2024· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article 5 · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :
« médecin, un infirmier ou une personne volontaire qu’elle désigne »
les mots :
« membre d’une association dont l’objet est la promotion du suicide assisté et qui agit pour des motifs non égoïstes »
Exposé sommaire
n Suisse, le suicide assisté est réalisé à l’aide de personnes membres d’associations défendant le suicide assisté. Le médecin n’intervient que pour délivrer la dose létale. Ces accompagnants qui ne connaissent pas les suicidants interviennent à titre bénévole.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Marine Hamelet, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.