Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° CS622 Rejeté
Mme Sandrine Dogor-Such RNet 9 cosignataires· Commission spéciale pour l’examen du projet de loi relatif à l’accompagnement des malades et de la fin de vie· déposé le 6 mai 2024· sort le 17 mai 2024
En clair
Résumé en cours…
Article 10 · alinéa Alinéa 1
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 1, supprimer les mots :
« désignée par le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à empêcher le médecin ou l’infirmier de pouvoir choisir l’officine à la place de la personne qui a demandé la mort programmée.
Cosignataires
Christophe Bentz, Jocelyn Dessigny, Thierry Frappé, Marine Hamelet, Christine Loir, Marie-France Lorho, Julien Odoul, Lisette Pollet, Hervé de Lépinau
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.