Mme Sandrine Dogor-Such

Il vise à éviter la colère des médecins et des soignants, dont le métier est aussi une passion : ils sont là pour soigner et accompagner les patients. Je me demande quel est le soignant ou le médecin qui se portera volontaire pour administrer la dose létale. À ce propos, disposez-vous déjà d’une liste de médecins volontaires ? En tout état de cause, je préfère remplacer le mot « médecin » par « volontaire » à l’alinéa 4.

Nous travaillons depuis des semaines sur ce projet de loi qui représente un enjeu sociétal tout en touchant à l’intime puisque ces sujets peuvent affecter nos amis ou nos familles. C’est quelquefois très compliqué et nos débats sont empreints d’émotion.Notre collègue José Beaurain a parlé avec son cœur. Il ne s’agissait pas pour lui de fléchir les uns ou les autres. Même s’il n’appartenait pas à mon parti politique, je me serais quand même levée et j’aurais également applaudi. L’essentiel, quand on subit une maladie neurodégénérative, et plus largement quand on est malade, c’est de pouvoir s’e…

J’insiste : dans certaines villes et certains territoires, les Français sont au désespoir car ils n’ont pas accès aux soins – tout court –, et nous craignons que cela ne s’aggrave. Les amendements soulèvent donc une bonne question : les patients concernés ont-ils pu accéder aux soins avant de demander l’aide à mourir ?J’ai également une crainte à l’égard du plan décennal : vu sa durée, l’ouverture des maisons d’accompagnement risque de prendre du temps, alors même que nombre de structures existantes auraient besoin de moyens humains et financiers. Je redoute donc le développement d’une inégali…

Monsieur Turquois, nos débats suivent la liasse des amendements. Certes, il ne faut pas répéter les mêmes discussions que celles d’il y a quelques jours ou quelques semaines, mais permettez-nous de défendre nos propositions ! (« Obstruction ! » sur plusieurs bancs du groupe RE.)

Je respecte les paroles de chacun dans cet hémicycle et je trouve que, depuis plusieurs jours, le débat est apaisé. Continuons ainsi. Nous avons des points de vue différents, mais nous devons respecter la voix de chacun. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également. – Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NUPES.)

Il vise à compléter l’alinéa 9 par les mots : « laquelle est certifiée par un psychiatre. Cette disposition ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi […] relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ». Je ne lirai pas l’exposé sommaire.Monsieur Pilato, apparemment le Rassemblement national hante votre esprit depuis un moment.

Il tend à compléter l’alinéa 9 de la phrase suivante : « Le médecin ou l’infirmier chargé d’examiner sa demande s’assure que le patient ne subit pas de pression de la part de son entourage, de l’équipe médicale ou de ses ayants droits. »Les personnes en situation de handicap ont parfois l’impression de représenter une charge pour la société. Le suicide assisté pourrait leur être proposé et elles pourraient l’accepter pour éviter de peser sur leurs proches : dans ce cas, elles seraient victimes des pressions d’une société aveugle à la dignité de la vie avec un handicap, et ne pourraient pas jou…

J’ai préparé cet amendement avec le souci de la protection du patient. Une personne peut être fragile et, à la fin de sa vie, être abandonnée par ses proches – famille ou amis – qui l’avaient accompagnée au début de sa maladie. Le patient doit déterminer lui-même ses intentions, en restant protégé de toute pression extérieure.

L’article 6 définit les conditions d’accès à l’aide à mourir ; deux d’entre elles sont liées à l’état civil du demandeur et trois à son état médical. La légalisation de l’euthanasie des mineurs en Belgique, douze ans après la dépénalisation de l’euthanasie des adultes démontre qu’une condition d’âge ne tient pas dans le temps.L’élargissement du champ de l’aide à mourir, qui résulte des travaux en commission spéciale, risque de créer un appel d’air dans l’Union européenne pour les personnes soumises dans leur pays à des conditions d’accès plus strictes au suicide assisté et à l’euthanasie, alor…

Madame la ministre, j’ai bien entendu ce que vous avez dit à propos des soins palliatifs, mais je rappelle que nous n’aurions pas à débattre de ces questions si le texte n’avait concerné que l’euthanasie ou le suicide assisté. Les conditions d’accès aux soins palliatifs ont été précisées il y a déjà vingt-cinq ans, mais cela fait tout aussi longtemps que l’on attend leur renforcement, ainsi que des moyens humains et financiers. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN. – M. Marc Le Fur applaudit également.) Ce n’est pas avec votre stratégie décennale que l’on va y arriver. Une augmentation…

Il vise à protéger le patient d’éventuels abus de faiblesse ou de pressions pour ou contre le recours à l’aide à mourir, en complétant l’alinéa 6 par les mots : « sans pression extérieure susceptible d’être poursuivie ».

Il faudrait évoquer dans ce cadre les questions de chimiothérapie. Si les patients ne peuvent se faire soigner dans un hôpital transfrontalier, cela va devenir compliqué ! Avant de légaliser l’aide à mourir, soignons.

Dans ma circonscription aussi, il y a un hôpital transfrontalier. Ces structures ne relèvent pas de la compétence de l’Union européenne ; elles signent des conventions.

Trouvez-vous normal que l’on puisse encore souffrir en 2024 (Exclamations sur divers bancs), alors qu’il existe des centres antidouleur ? Vous me répondrez que certaines pathologies entraînent des souffrances réfractaires. Rappelons que la perception de la douleur est différente d’une personne à une autre et qu’elle dépend de son vécu comme de l’accompagnement dont elle a bénéficié. Une douleur physique peut également résulter d’une souffrance morale et psychologique, en fonction de l’environnement social de chacun. Il est donc important de prendre en considération tous les critères ; à ce tit…

Selon les médecins en soins palliatifs, l’hydratation artificielle entraîne souvent des effets secondaires tels que des œdèmes du poumon ; ils privilégient donc les soins de confort, et l’évolution naturelle de la maladie fait le reste. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.)

Les patients en phase terminale ressentent généralement une absence d’appétit, voire un dégoût de la nourriture. Les forcer à s’alimenter relèverait de l’acharnement thérapeutique.

Dans le cadre de la sédation profonde, on ne meurt ni de faim ni de soif.

Madame Simonnet, vous devez rêver de nous la nuit. (Sourires sur quelques bancs des groupes RN et LR.)

Monsieur le rapporteur général, vous avez expliqué au début de l’examen du texte que le terme « euthanasie », selon vous, n’était pas adapté à la législation de notre pays. L’amendement vise donc simplement à lui substituer l’expression « mort programmée ». (M. Christophe Bentz applaudit.)

Face à l’opposition des 800 000 soignants ainsi que des médecins en soins palliatifs à ce projet de loi, ne serait-il pas judicieux de laisser aux seuls médecins volontaires l’administration de cette mort programmée ?Vingt organisations de soignants ont signé une tribune dans la presse pour exprimer leur opposition à ce texte. Si vous faites une recherche sur la fin de vie sur internet, vous trouverez le nom de toutes les organisations de soignants opposées au projet de loi. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

Je vous ai bien écoutée, madame la ministre, au sujet de la phrase que vous souhaitez intégrer dans le code de la santé publique. Or la rédaction actuelle ne comporte pas d’expression synonyme de « choix de mourir », elle prescrit uniquement d’accompagner le malade jusqu’au bout avec respect, de lui offrir un soutien et des soins.Quant à la sédation profonde et continue, j’ai entendu dire qu’elle ne constituerait pas un soin. Le produit permettant cette sédation contient pourtant bien un anesthésique. Veut-on dire qu’anesthésier un patient avant une opération ne serait pas un soin ? (Applaudis…

Je rejoins les propos de mes collègues au sujet de ces amendements de suppression. Nous ne pouvons pas aller plus loin que la loi Leonetti. Comme l’affirme Jean Leonetti, ouvrir la voie à l’aide à mourir, ce n’est pas aller plus loin : « c’est aller ailleurs ». L’interdit de tuer est un élément fondateur de notre droit. Les lois Leonetti de 2005 et Claeys-Leonetti de 2016 défendent trois grands principes : le non-abandon, la non-souffrance et le non-acharnement thérapeutique. Et ces principes reflètent l’attente des Français : il s’agit d’accompagner les personnes en fin de vie mais en aucun c…

Tel qu’il est rédigé, l’article 6 permet à de très nombreuses pathologies chroniques de motiver des demandes d’aide à mourir, qui seraient largement anticipées. Cet amendement tend à y remédier.

Il vise à supprimer les mots « un infirmier » de la première phase du sixième alinéa. Dans la mesure où la décision incombe au médecin, il n’y a aucune raison d’impliquer un infirmier dans cette procédure, excepté favoriser des contentieux.

Renoncer à améliorer les conditions de vie des plus vulnérables, c’est renoncer à son devoir de solidarité. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.)

S’il vous plaît, respectez mes propos, même si nous ne sommes pas d’accord ! C’est un texte de société : chacun exprime librement son avis. La dignité en fin de vie n’est pas synonyme de choix de mourir mais dépend aussi des conditions permettant de vivre jusqu’au bout avec respect et soutien.

Je suis d’accord avec M. de Courson. Madame Simonnet, les 90 % de Français dont vous parlez veulent surtout vivre dans la dignité.

L’article 5 prévoit que le patient, lorsqu’il n’est pas en mesure physiquement de s’injecter la substance létale, peut se la faire administrer par un tiers – un médecin, un infirmier ou une personne volontaire désignée.Sur le plan médical, le centre national de ressources textuelles et lexicales définit l’euthanasie comme étant une mort douce, de laquelle la souffrance est absente, soit naturellement, soit par l’effet d’une thérapeutique dans un sommeil provoqué.Les soins palliatifs peuvent déjà être considérés comme une aide à mourir dans la dignité, notamment grâce à la sédation profonde et …

L’intensité des douleurs réfractaires varie selon les personnes : de dix sur dix pour une personne, à cinq sur dix pour une autre. Une souffrance morale peut souvent rendre ces douleurs plus intenses.Puis, depuis la loi Claeys-Leonetti de 2016, dans les rares cas où des patients souffrent de douleurs réfractaires, il est possible de recourir à la sédation profonde et continue. J’ai entendu dire qu’au cours de celle-ci, les patients ne sont plus nourris ni hydratés. Sachez que les malades atteints d’une maladie grave qui sont en fin de vie ressentent moins la faim et la soif. La sédation profon…

Monsieur Falorni, vous avez parlé tout à l’heure d’une loi d’exception. Une loi ne peut pas être une exception ; une loi est une norme. Si vous aviez conçu un texte abordant uniquement l’euthanasie et le suicide assisté, la discussion aurait été plus simple. Pour justifier l’aide à mourir, vous avez insisté sur la crainte de souffrir. Une demande sociétale s’est transformée en revendication idéologique. Le respect du libre arbitre, le droit de disposer de soi-même jusque dans la mort, tout cela importe. Les lois votées entre 1999 et 2016 répondent aux angoisses de nos concitoyens.Je m’inquiète…