Mme Julie Laernoes

Après le mot : "communs", rédiger ainsi la fin de l'alinéa 7 :  « et la réalisation de travaux dans les parties privatives de son lot adaptés aux caractéristiques du bâtiment, il n’a pu parvenir à ce niveau de performance minimal ; ».

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « En cas de litige, la caractérisation et la qualification d’un obstacle à l’exécution sont déterminées par le juge compétent ».

Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :  « Les logements qui ne répondent pas aux critères précités aux échéances fixées sont considérés comme non décents. »

Compléter l’alinéa 3 par les mots : « , et au plus tard trois mois à compter de ces dates. Au-delà du délai de trois mois après ces dates d’entrée en vigueur, les logements qui ne répondent pas aux critères précités sont considérés comme non décents. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « Le présent article entre en vigueur le 1 er janvier 2025. »

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :  « Les dispositions du présent article ne s’appliquent pas aux logements dont la performance est classée »G« au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. »

I. – À la fin de l’alinéa 4, supprimer les mots :  « à court ou moyen terme ». II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du rel

I. – À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots :  « ou moyen » les mots : « , moyen ou long ».  II. – En conséquence, compléter cet amendement par les deux alinéas suivants : « II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « « II. – Le 3° ne donne pas lieu à l’application de l’article 1

Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :  « Pour les personnes de nationalité française et résidants à l’étranger, l’administration de la substance létale peut être effectuée dans les mêmes conditions. »

À l’alinéa 2, après le mot :  « élaborer »,  insérer les mots :  « un protocole dérogatoire à la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2 et ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. »

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. »

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante :  « ou d’au moins seize ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du   relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

Compléter l’alinéa 6 par les mots : « ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France, sans que ce dernier cas ne donne lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie ; ».

Compléter l’alinéa 5 par les mots et la phrase suivante : « ou d’au moins treize ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la loi n° du   relative à l’accompagnement des malades et de la fin de vie.

À l’alinéa 7, après le mot : « incurable »,  insérer les mots :  « , quelle qu’en soit la cause, ».

I. – À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots :  « lorsqu’elle n’est pas en mesure physiquement d’y procéder » les mots : « selon son choix, qu’elle ». II. – En conséquence, après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Quand la personne choisit le mode d’administration de la su

À l’alinéa 2, après le mot : « Élaborer » insérer les mots : « un protocole dérogatoire à la condition mentionnée au 1° de l’article 6 et ».

À la fin de l’alinéa 4, substituer aux mots : « ou moyen terme » les mots et la phrase : « , moyen ou long terme. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi ; ».

Après l’alinéa 7, insérer l’alinéa suivant : « II bis (nouveau) . – Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° de l’article 6, le médecin consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. »

Compléter l’alinéa 2 par les mots :  « ou de moins de 18 ans avec l’obtention du consentement des parents ou du représentant légal. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. »

Après le mot : « française, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 :  « , résider de façon stable et régulière en France ou être suivi de manière régulière par un professionnel de santé en France. Ce dernier cas ne donne pas lieu à l’application de l’article 19 de la présente loi. ».

À l’alinéa 2, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2040 ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Le code minier est ainsi modifié : « 1° L’article L. 111‑9 est ainsi modifié : «  a) Au 2° , le mot : « sauf » est remplacé par les mots : « y compris » ; «  b) À la fin du 3° , les mots : « pour une durée dont l’échéance excède le 1 er janvier

Supprimer les alinéas 27 et 28.

Supprimer les alinéas 25 et 26.

Substituer aux alinéas 20 à 22 l’alinéa suivant : « 6° Le 7° est complété par une phrase ainsi rédigée : « À cette date, pour parvenir à cet objectif, le rythme annuel de rénovation thermique des logements doit atteindre 370 000 rénovations énergétiques performantes, au sens de l’article L. 111‑1 d

Supprimer les alinéas 18 et 19.

À la fin de l’alinéa 17, supprimer les mots : « , et de construire de nouveaux réacteurs nucléaires, avec l’objectif qu’au moins 10 gigawatts électriques de nouvelles capacités soient engagées d’ici 2026 ; »

Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « 4° De porter la part des énergies renouvelables à au moins 42,5 % de la consommation finale brute d’énergie en 2030 ; pour parvenir à cet objectif, les énergies renouvelables doivent représenter à cette date au moins 40 % de la production d’électricité, 45 % de la cons

À l’alinéa 9, substituer au mot : « environ » les mots : « au moins ».

Compléter l’alinéa 6 par les mots :  « afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre »

Supprimer le quatrième alinéa de cet amendement.

Au deuxième alinéa, substituer à l’année : « 2035 » l’année : « 2040 ».

Après le mot : « environnement », supprimer la fin du deuxième alinéa de cet amendement .

Au quatrème alinéa de cet amendement, substituer aux mots : « et de tendre vers » les mots : « afin d’atteindre ».

Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants : «  a bis ) Le même 1° est complété par une phrase ainsi rédigée : « La politique énergétique nationale a également pour objectif de réduire de 65 % à l’horizon 2050, par rapport à 2005, l’empreinte carbone de la France, calculée selon les modal

Supprimer les alinéas 7 et 8.

À l'alinéa 18, après le mot : « sens », insérer les mots : « du 17°  bis  ».

Supprimer l'alinéa 13.

À l’alinéa 12, substituer au taux : « 44 % » le taux : « 42,5 % ».

Rédiger ainsi le début de l’alinéa 9 : « – est ajoutée une phrase (le reste sans changement)  » »

Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de 50 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre ».

Rédiger ainsi l’alinéa 3 : « 8° Contribue à une réduction des émissions de gaz à effet de serre compatible avec l’accord de Paris, adopté le 12 décembre 2015 afin de limiter l’élévation de la température mondiale à 1,5° C par rapport aux niveaux préindustriels, selon les orientations définies à l’

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 3°  bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, le mot : « administrative » est remplacé par le mot : « publique ». »

Après l’alinéa 12, insérer l’alinéa suivant : « Elle est dotée de moyens financiers et humains suffisants pour garantir son indépendance et mener à bien sa mission. »

Après l’alinéa 6, insérer alinéa suivant : « 3°  bis Au premier alinéa de l’article L. 592‑1, après la première occurrence du mot : « nucléaire », sont insérés les mots : « , dénommée « Autorité indépendante de sûreté nucléaire et de radioprotection » , ».