Amendement n° 2758 Sans sort

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « Est réputée décédée de mort naturelle la personne dont la mort résulte d’une aide à mourir. »

Cet amendement, à l'initiative des député.e.s socialistes et soutenu par les député.e.s écologistes ici signataires, vise à prévoir que la mort résultant d'une aide à mourir est une mort naturelle. Cette précision est nécessaire concernant le droit des contrats. Cette disposition faisait également l'objet d'un article dans la proposition de loi du député Olivier Falorni donnant le droit à une fin de vie libre et choisie ainsi que dans la proposition de loi de la sénatrice Marie-Pierre De La Gontrie visant à établir le droit à mourir dans la dignité.