Mme Julie Laernoes

Puisque nous sommes dans l’incapacité de définir scientifiquement, à ce jour, la notion de moyen terme, nous proposons d’ajouter à l’alinéa 4 celle de long terme. Ainsi, l’aide à mourir serait accessible en cas de pronostic vital engagé « à court, moyen ou long terme ».

L’article 6 est important, car il détermine les conditions d’accès à l’aide à mourir telle qu’elle a été définie dans l’article 5. Contrairement à ce que prétendent les opposants au projet de loi, aucun de ses défenseurs n’envisage une aide à mourir dont l’accès serait parfaitement libre. Au contraire, nous souhaitons encadrer le nouveau droit que nous venons de voter par des conditions strictes et claires.En commission, l’article 6 a été modifié, notamment pour lever les ambiguïtés que prêtait le corps médical lui-même aux notions de court terme et de moyen terme. Nous leur en avons préféré d…

Il vise à supprimer la précision selon laquelle le pronostic vital doit être engagé « à court ou moyen terme ».S’agissant du pronostic vital, le court terme renvoie à une durée de quelques jours ou de quelques semaines. Quant au moyen terme, il renvoie à une durée plus longue mais indéterminée ; il peut s’agir par exemple de plusieurs mois. Il n’existe pas de consensus scientifique pour définir le moyen terme. Dès lors, la décision reposerait uniquement sur l’appréciation du médecin. Dans le cas où il serait opposé à l’aide à mourir, il pourrait en empêcher l’accès par ce biais.Dans son avis, …

Le sujet n’a probablement pas sa place dans cet article mais le débat est important et intéressant. Je comprends votre questionnement, madame Genevard : une personne inconsciente ne peut effectivement pas donner son avis au moment où le geste est pratiqué.Je vous rassure, je ne me suis pas installée en France pour fuir la loi autorisant l’euthanasie aux Pays-Bas et les cars ne partent pas massivement d’Allemagne ou des Pays-Bas vers la France pour cette raison !Je vais vous donner un exemple néerlandais pour tenter de vous rassurer : une personne atteinte d’une maladie très grave, en fin de vi…

La réciproque devrait être vraie, d’autant que la Belgique accueille depuis de nombreuses années des patients français. Par ailleurs, la loi française semble devoir afficher des critères beaucoup plus stricts que les législations belge ou suisse, il y aura moins de cas d’aide à mourir en France, où le tourisme évoqué sera donc moins probable. Je tiens à apaiser les inquiétudes à ce sujet.

Les critères prévus par la rédaction actuelle peuvent susciter des interrogations, comme certaines interventions en témoignent. Madame la ministre, je me permets de poser sous une autre forme la question des transfrontaliers. Un Français résidant en Allemagne pourrait-il recourir à l’aide à mourir ? Dans la loi belge, des conditions d’accès sont prévues pour les Français vivant dans la zone frontalière.

Je complète l’argumentaire de Mme Battistel : il s’agit également de reprendre les critères retenus par la loi belge. Dans son avis du 9 mai 2023, le Cese n’a pas préconisé de conditions de nationalité ou de résidence stable et régulière en France pour pouvoir bénéficier de l’aide active à mourir.

Non !

En inscrivant dans le droit une aide à mourir, la France s’apprête à faire un grand pas. Lorsqu’il s’agit d’un mineur, personne n’a envie de perdre espoir ; malheureusement, malgré les progrès de la recherche, certaines affections condamnent l’enfant et le font énormément souffrir, de même que ses parents et son entourage. Je comprends que l’on veuille abréger ces souffrances, mais je conçois également que des problèmes éthiques se posent et que certains s’opposent à une telle mesure par souci de cohérence. J’ajouterai cependant qu’il ne s’agirait pas là d’une dérive, mais d’un principe de réa…

Permettez-moi de vous remercier pour les propos tenus au cours de ce débat, qu’il était important d’entamer. J’ai entendu les vives réactions, les interrogations, les lignes rouges pour certains, le fait qu’il faille une forme d’acceptabilité.

Ce n’est pas la même chose qu’un pronostic vital engagé !

Pas du tout, les critères sont cumulatifs !

Alors cela ne se fait pas !

De repli, il vise à ouvrir l’aide à mourir à partir de 16 ans. Cette procédure étant subordonnée à la possibilité de donner son consentement de manière éclairée, il semble logique qu’un mineur en soit capable à l’âge où il peut être émancipé. En outre, comme vient de le rappeler notre collègue, plus de la moitié des participants à la Convention citoyenne s’étaient prononcés en faveur de l’ouverture de l’aide à mourir aux mineurs. Il est donc important que nous puissions en débattre.

Ces amendements soulèvent une question essentielle : la souffrance d’un patient mineur vaut-elle celle d’un patient majeur ? (« Non ! » sur quelques bancs des groupes RN et LR.) La Belgique a ouvert l’aide à mourir aux mineurs dès 2014, à condition qu’ils satisfassent à des exigences supplémentaires : accord des représentants légaux, demande actuelle et justifiée par une affection physiologique – sont exclues les souffrances psychiques résultant d’une affection psychiatrique. L’an dernier, à la demande de 84 % des pédiatres néerlandais, les Pays-Bas, où l’euthanasie était possible à partir de …

Nous le savons, vous l’avez déjà dit !

Ce sont les personnes les plus malades !

Vous ne pouvez vous référer à la situation des Pays-Bas, les conditions d’accès à l’aide à mourir y sont différentes !

Ces amendements sont très graves. S’ils étaient adoptés, les médecins ou les personnes pratiquant l’aide à mourir telle que nous l’avons définie pourraient être pénalement poursuivis.Dans un certain nombre de pays, l’instauration de l’aide à mourir a pris la voie de la dépénalisation des actes qui étaient déjà pratiqués, notamment par les médecins.Nous savons que ces actes sont réalisés dans notre pays. Les amendements manifestent une forme d’obstruction. Il faut les rejeter avec vigueur car ils visent tout simplement à interdire l’application de l’aide à mourir sur notre territoire.

Il ne s’agit pas de cela !

Il semble que vous vouliez avoir une discussion sur l’impact de Maastricht 3, mais c’est hors sujet. Nous devrions passer à l’article 6 et nous concentrer sur les conditions d’accès de l’aide à mourir afin de discuter sur le fond, plutôt que de faire diversion en agitant des peurs qui n’ont pas lieu d’être. (Mêmes mouvements.)

Votre amendement ne rime à rien : le texte dont nous discutons ne s’applique pas aux personnes qui souffrent d’une affection psychiatrique, contrairement à ce qui a cours dans les pays que vous avez en tête. En outre, comme cela vient d’être rappelé, il s’agit de personnes en fin de vie : l’intérêt du don d’organe est en l’occurrence très limité.

On peut avoir des désaccords et chaque avis est respectable, mais rien n’oblige à franchir toutes les limites de la décence. (Applaudissements sur les bancs des groupes Écolo-NUPES et LFI-NUPES et sur quelques bancs du groupe RE.) Prétendre qu’on va euthanasier des gens pour prélever leurs organes dans une visée altruiste, ce n’est pas sérieux !

Il faudrait choisir. Vous dites tout et son contraire. Restez-en au fond du débat et travaillez sur les amendements et les conditions d’accès. (Applaudissements sur les bancs du groupe Écolo-NUPES.)

Je suis stupéfaite de voir votre volonté d’obstruction aller jusqu’à de telles absurdités.Pour avoir un débat de fond apaisé, il serait bon d’arrêter de brandir des chiffons rouges destinés à faire peur. Ainsi a-t-on entendu certains évoquer la notion d’appel d’air – on sait comme elle est chère à l’extrême droite : des Néerlandais fuiraient par cars entiers vers l’Allemagne pour échapper à la législation de leur pays ; des personnes viendraient se faire euthanasier chez nous si la loi était adoptée.

Supprimer l’article 6 revient en effet à supprimer les conditions encadrant l’aide à mourir. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RE.)

Nous avons adopté à l’article 5 la définition de l’aide à mourir. Et je constate que les auteurs des amendements de suppression ont une position plus maximaliste que celle qu’ils me prêtent.

Faut-il codifier tout ce qui concerne le produit, le mode d’administration, le processus ? Laissons le libre choix. Votre obstruction atteint ses limites.

Je suis totalement d’accord avec ce que vient de dire notre collègue Delautrette.Il existe différents modes d’administration de la substance létale, parmi lesquels l’administration par voie orale. Souvent, la personne ne sera pas en état de l’ingérer ou de faire elle-même le geste. Je fais partie des personnes qui pensent qu’on doit pouvoir choisir que cet acte soit réalisé par un médecin, parce qu’il s’agit d’un acte médical. L’auto-ingestion d’un produit peut poser des problèmes : la dose peut ne pas être la bonne, on peut vomir le produit, etc. Et oui, je plaide pour que nous ajoutions le c…

Madame la ministre, nous avons tenu à deux reprises, en commission spéciale puis en séance publique, des débats apaisés quant à la notion de pronostic vital engagé à moyen terme. À deux reprises, les députés ont choisi de formuler autrement les conditions d’accès à l’aide à mourir. Vous avez saisi la Haute Autorité de santé (HAS) pour qu’elle définisse la notion de moyen terme. Ma question est simple : respecterez-vous l’avis exprimé à deux reprises par la représentation nationale et annulerez-vous votre demande auprès de la HAS, qui n’a plus lieu d’être ?Quant à l’amendement, mes collègues l’…