Amendement n° 2759 Sans sort

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « II bis . – Pour procéder à l’appréciation de la condition mentionnée au 1° de l’article L. 1111‑12‑2, le médecin consulte le protocole dérogatoire établi par la Haute Autorité de santé. »

La souffrance d’un patient mineur atteint d’une affection grave et incurable et dont les douleurs sont réfractaires à tous les traitements vaut celle d'un patient majeur. Aussi, par cet amendement, nous proposons de créer un protocole dérogatoire à la condition de majorité pour accéder à l'aide à mourir, établi par la Haute Autorité de Santé, afin de ne pas exclure de facto les mineurs du dispositif.