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Amendement n° CE100 Tombé

Mme Julie Laernoes ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 26 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 5

Dispositif

Après la seconde occurrence du mot : « mots : », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 5 : « de 50 %, en excluant les émissions et absorptions associées à l’usage des terres et à la foresterie, entre 1990 et 2030, afin de réduire d’au moins 55 % les émissions nettes de gaz à effet de serre ».

Exposé sommaire

Le présent amendement propose de ramener de 55 % à 50 % l’objectif de réduction des émissions brutes de gaz à effet de serre, hors prise en compte des puits de carbone nationaux, entre 1990 et 2030, tout en conservant l’objectif européen d’une réduction d’au moins 55 % des émissions nettes (avec les puits de carbone) sur la même période. La proposition initiale pouvait en effet faire croire à la disparition complète des puits de carbone français en 2030, alors qu'il faut au contraire oeuvrer à leur préservation et leur régénération. L'objectif proposé suppose à la fois une réduction significative des émissions brutes et des capacités d’absorption des gaz carboniques suffisantes pour combler le différentiel entre 50 % et 55 %.

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.