Accompagnement des malades et fin de vie · Accompagnement des malades et fin de vie
Amendement n° 2766 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 9 · alinéa Alinéa 4
Dispositif
Compléter l’alinéa 4 par la phrase suivante :
« Pour les personnes de nationalité française et résidants à l’étranger, l’administration de la substance létale peut être effectuée dans les mêmes conditions. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à garantir la pleine opérationnalité du dispositif d'aide à mourir pour les français vivants à l'étranger.
Cosignataires
Cyrielle Chatelain, Charles Fournier, Jérémie Iordanoff, Francesca Pasquini, Jean-Claude Raux, Eva Sas, Sophie Taillé-Polian
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.