Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique pour répondre concrètement à l'urgence climatique · Instaurer de nouveaux objectifs de programmation énergétique
Amendement n° CE102 Tombé
Mme Julie Laernoes ECOLO· Commission des affaires économiques· déposé le 26 mars 2024· sort le 27 mars 2024
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 12
Dispositif
À l’alinéa 12, substituer au taux :
« 44 % »
le taux :
« 42,5 % ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à aligner l’objectif relatif à la part des énergies renouvelables dans la consommation finale brute d’énergie en 2030 sur celui de la directive européenne sur les énergies renouvelables, RED III *, publiée le 31 octobre 2023, de 42,5 %, au lieu des 44 % initialement envisagés.
(* Directive UE) 2023/2413 du Parlement européen et du Conseil du 18 octobre 2023 modifiant la directive (UE) 2018/2001, le règlement (UE) 2018/1999 et la directive 98/70/CE en ce qui concerne la promotion de l’énergie produite à partir de sources renouvelables, et abrogeant la directive (UE) 2015/652 du Conseil)
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.