M. Emmanuel Mandon

Après l’alinéa 27, insérer l’alinéa suivant : « 23° Une évaluation de la contribution  des associations à la mise en œuvre de la politique d’accueil et d’intégration. »

Compléter l’alinéa 28 par la phrase suivante : « Il expose les initiatives qu’il prend pour développer une politique d’accueil spécifique des ressortissants des pays membres de l’Assemblée parlementaire francophone et membres de l’Organisation internationale de la francophonie, notamment pour l’app

Après l’alinéa 3, insérer un alinéa suivant rédigé ainsi : La carte de séjour mentionnée au troisième alinéa peut être délivrée dans les mêmes conditions, à l’étranger qui a exercé une activité professionnelle indépendante et une activité sous couvert d’un contrat d’apprentissage mentionné à l’arti

I. – À l’alinéa 12, substituer aux mots :  « N’est pas » les mots : « Peut ne pas être ». II. – En conséquence, au même alinéa 12, substituer au mot : « est » les mots : « peut être ». II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 21. III. – En conséquence, à l’alinéa 25, substituer aux mots : 

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

I. – Après la deuxième phrase de l’alinéa 3, insérer la phrase suivante :  « Il peut demander à être examiné par un médecin désigné par le procureur de la République ou l’officier de police judiciaire. » II. – En conséquence, après la deuxième phrase de l’alinéa 4, insérer la phrase suivante :  «

I – À l’alinéa 3, substituer aux mots :  « pour des crimes ou des délits punis de trois ans ou plus d’emprisonnement »  les mots :  « à une peine d’emprisonnement au moins égale à trois ans ». II. – Supprimer les alinéas 6 et 7. III. – Après le mot : « déjà », rédiger ainsi la fin de l’ali

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  Après l’article L. 554‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, il est inséré un article L. 554‑1-1 ainsi rédigé : «  Art. L. 554-1-1 . – I. – Par dérogation à l’article L. 554-1, l’accès au marché du travail peut être

Supprimer cet article.

I. – Pour chaque salarié, élu local répondant aux dispositions de l’article L1111‑1-1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du travai

Le Gouvernement présente au Parlement un rapport évaluant les modalités de création et de financement d’un fonds national partenarial d’aide aux entreprises commerciales et artisanales situées dans des zones de revitalisation du commerce en centre-ville.

I. – Après le II de l’article 1407 du code général des impôt, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . – Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , les communes peuvent exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les locaux qu’ell

À la dix-septième ligne de la dernière colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 2 400 000 000 » le montant : « 2 399 999 999 ».

I. – Le 1 ter  de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1 er janvier 2024 et le 31 décembre 2024 au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflits armés. II. – La

I. – Le 1 ter  de l’article 200 du code général des impôts s’applique également aux versements effectués entre le 1 er janvier 2023 et le 31 décembre 2023 au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des victimes de conflits armés. II. – La

I. – Pour chaque salarié élu local respectant les dispositions de l’ article L. 1111‑1‑1 du code général des collectivités territoriales, les cotisations à la charge de l’employeur dues au titre des assurances sociales et des allocations familiales, les cotisations dues au titre des accidents du tra

À la dix-septième ligne de la quatrième colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au nombre : « 2 400 000 000 » le montant : « 2 399 999 999 ».

I . Après le II de l’article 1407 du code général des impôts, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis . - Par une délibération prise dans les conditions prévues au I de l’article 1639 A bis , les communes peuvent exonérer de taxe d’habitation sur les résidences secondaires les locaux qu’ell

I. – Après la première phrase du 1 ter . de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré une phrase ainsi rédigée : « Ce taux est également appliqué pour les versements effectués au profit d’organismes sans but lucratif de solidarité et de secours d’urgence qui interviennent auprès des

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Dans les périmètres des aires protégées, entendues au sens de la stratégie nationale pour les aires protégées définie à l’article L. 110‑4 du code de l’environnement ainsi que dans les périmètres des Grands sites de France définis à l’article L. 341‑15

Après l’alinéa 4, insérer les quatre alinéas suivants : « I  bis . –  En conséquence, au même alinéa, après le mot : « « prison, », « insérer les mots : « « soit les 15 000 places déjà prévues par le « plan 15 000 » et 3 000 places supplémentaires qui seront réalisées sous réserve de la délivran

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 6 : « Ce comité sera ainsi consulté de façon régulière et au moins trimestriellement sur l’état d’avancement de ces travaux, sur les projets d’écriture du comité scientifique et sur le nouveau plan du code, notamment avant les saisines du Conseil d’État s

Substituer aux alinéas 9 et 10 les quinze alinéas suivants :  « Art. 58‑1. – I. – Les consultations juridiques rédigées par un juriste d’entreprise au profit de son employeur sont confidentielles.  « II. – Est un juriste d’entreprise au sens du I, le salarié d’une entreprise, titulaire d’un master

Rédiger ainsi l’avant-dernière phrase de l’alinéa 358 :   « Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe constituée selon les mêmes critères d’organisation et de compétences que ceux retenus pour l’équipe venant en appui des magistrats du siège. »

Rédiger ainsi la seconde phrase de l’alinéa 357 :   « Ce pôle spécialisé s’appuiera sur une équipe dédiée d’attachés de justice et d’assistants spécialisés disposant d’une compétence particulière dans l’évaluation et le traitement des affaires de violences intrafamiliales sous leurs aspects spécifi

Après l’alinéa 2, insérer l'alinéa suivant : « Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’el

À l’alinéa 10, après le mot :  « spécifiques », insérer les mots : « en particulier des procédures relatives aux violences intrafamiliales  ».

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « 4° Par les entreprises de moins de 10 salariés. »

« Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »

Après l’alinéa 263, insérer l’alinéa suivant : « La création d’un magistrat référent MARD, qui sera chargé au sein de chaque juridiction de veiller à l’effectivité de la mise en œuvre du recours obligatoire aux modes alternatifs de règlement des différends. »

Chaque année, la direction générale des douanes et droits indirects remet au Parlement un rapport relatif à la lutte contre le trafic d'espèces protégées, en associant dans son élaboration et ses indicateurs les services compétents de l'Etat, ainsi que les principaux acteurs concernés, notamment les

Dans un délai d’un an après la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation de la loi n° 2016‑1048 du 1 er  août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales.

I. – À la première phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 1 500 € »  le montant  « 2 000 € ». II. – En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 7 500 € »  le montant : « 10 000 € ». III. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « VI. – La pe

Après le premier alinéa de l’article L. 211‑2 du code de la route, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’enseignement du code de la route et de la conduite comporte une formation particulière aux risques, résultant pour la sécurité routière, de la conduite sous l’emprise d’un état alcoolique o

I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots : « L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 » les mots : « L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ». II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :

Après l’alinéa 16, insérer l’alinéa suivant :  « 1°  bis Un syndicat mixte de parc naturel régional si les communes et établissements publics de coopération intercommunale concernés sont compris pour tout ou partie dans le périmètre de classement d’un parc naturel régional ; »

Compléter l’alinéa 14 par la phrase suivante : « Sur les territoires classés en parc naturel régional, la charte du parc naturel régional en ce qu’elle contient, conformément à l’article L. 333‑1 du code de l’environnement, un rapport déterminant les orientations de protection, de mise en valeur et

Compléter l’alinéa 41 par la phrase suivante : « La définition de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional lorsque les communes et intercommunalités sur les

Après la première phrase de l’alinéa 13, insérer la phrase suivante : « L’identification de ces zones est réalisée en concertation avec le syndicat mixte gestionnaire du parc naturel régional et doit être compatible avec les dispositions de la charte du parc naturel régional, lorsque les communes e