Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL477 Rejeté
M. Emmanuel Mandon DEMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2023· sort le 21 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 2 · alinéa Après l'alinéa 2
Dispositif
« Une assemblée comprenant des représentants de tous les groupes parlementaires des deux assemblées est saisie des projets rédactionnels établis en vue de procéder à la réécriture visée au premier alinéa. Elle peut émettre tous avis et propositions qu’elle juge utiles. »
Exposé sommaire
Tenant compte du fait que l’article 34 de la Constitution range la procédure pénale parmi les matières relevant essentiellement de la compétence législative, il apparait opportun de donner une portée normative à la procédure d’association des parlementaires au travail de codification, évoquée dans le rapport annexé, en l’inscrivant dans la loi.
Il s’agit ainsi de préparer dans les meilleures conditions le débat parlementaire indispensable auquel devra donner lieu la ratification.
Cosignataires
Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Rejeté » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.