Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027 · d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027
Amendement n° CL479 Tombé
M. Emmanuel Mandon DEMet 4 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 16 juin 2023· sort le 22 juin 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 7 · alinéa Après l'alinéa 6
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« 4° Par les entreprises de moins de 10 salariés. »
Exposé sommaire
Il s’agit par cet amendement de permettre aux petites entreprises de moins de 10 salariés d’être exonérées de la contribution pour la justice économique, afin de tenir compte de leur capacité financière et juridique, afin de répondre à la préoccupation du Garde des Sceaux les concernant, exprimée lors des débats au Sénat.
Cosignataires
Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.