M. Emmanuel MandonDEMet 3 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 23 novembre 2023· sort le 1 décembre 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
La législation en vigueur permet de maintenir le bénéfice de l’aide sociale à l’enfance aux personnes âgées de dix-huit à vingt et un ans en situation de précarité personnelle. Il a été expressément jugé que la circonstance que le bénéficiaire potentiel soit sous le coup d’une obligation de quitter le territoire ne suffisait pas à le priver de ce secours.
Compte tenu de la fragilité de la situation des personnes en cause, il ne paraît pas opportun de remettre en cause cette jurisprudence.