Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire · Faciliter le passage et l’obtention de l’examen du permis de conduire
Amendement n° CL41 Sans sort
M. Emmanuel Mandon DEMet 5 cosignataires· Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la République· déposé le 11 mars 2023· Retiré (Retiré après publication)
En clair
Résumé en cours…
Article PREMIER · alinéa Alinéa 1
Dispositif
I. – A l’alinéa 1, substituer aux mots :
« L. 312‑1‑3 du code des relations entre le public et l’administration, il est inséré un article L. 312‑1‑4 »
les mots :
« L. 221‑3 du code de la route, il est inséré un article L. 221‑3-1 ».
II. – En conséquence, à l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 312‑1‑4 »
la référence :
« L. 221‑3-1 ».
Exposé sommaire
Cet amendement de nature légistique propose d’insérer le dispositif de l’article 1er au sein du code de la route.
Cosignataires
Erwan Balanant, Blandine Brocard, Mathilde Desjonquères, Élodie Jacquier-Laforge, Philippe Latombe
Scrutin public
Pas encore examiné.
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« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.