M. Yannick Neuder

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « Afin de prévenir ou de détecter des manœuvres frauduleuses ou infractions affectant le versement d’aides, prestations ou allocations, le procureur de la République peut, dans les conditions mentionnées à l’article 11‑2 du code de procédure pénale, tran

I. – Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : «  a a ) Après le I, il est inséré un I  bis A ainsi rédigé : « I  bis A. – Avant toute décision prise en application du I du présent article à l’encontre d’un professionnel de santé, le directeur de l’organisme local d’assurance maladie s

I. – À l’alinéa 12,substituer aux mots : « professionnels de santé » par les mots : « médecins-conseils ». II. – En conséquence, aux alinéas 35 et 65, procéder à la même substitution.

Supprimer cet article.

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Après l’article L. 4211‑3 du code de la santé publique, il est inséré un article L. 4211‑3‑1 ainsi rédigé : «  Art. L. 4211‑3-1 . – Sans préjudice de l’article L. 4211‑3, tout médecin peut détenir des vaccins sur son lieu d’exercice afin de pouvo

Substituer aux alinéas 36 à 41 les douze alinéas suivants :  «  Art. L. 6323‑6. –  Une structure spécialisée en soins non programmés est une structure sanitaire de proximité assurant, notamment à titre principal, des soins aigus de premiers recours non programmés relevant de la spécialité de médeci

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « I. – Le 1° de l’article L. 162‑22‑3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par exception au premier alinéa du présent article, la prestation relevant de l’activité de traitement du cancer par radiothérapie ne

Après le mot : « territoriales », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 8 : « , d’associations en lien avec le monde agricole, du délégué interministériel à la santé mentale et à la psychiatrie, de représentants des organisations représentatives des professions médicales, dont au moins un représentant

À l’alinéa 7, après le mot : « santé », insérer les mots : « , acteurs de l’offre de soins et de prévention en santé mentale mentionnés aux articles L. 3221‑1 et suivants du présent code, incluant notamment les établissements publics de santé autorisés en psychiatrie, les équipes de psychiatrie d

Après l’alinéa 4, insérer les deux alinéas suivants :  « Les officines de pharmacie conventionnées avec des établissements sociaux ou médico-sociaux et désignées en application du A du présent I assurent un conditionnement ainsi que des contrôles adaptés aux médicaments collectés aux fins de nouvel

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le

Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l’opportunité de l’obligation de mise en place d’une charte à destination des établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 du code de la santé publique. Le

Substituer à l’alinéa 3 les trois alinéas suivants :  «  Art. L. 1112‑2‑2.  – Les établissements publics de santé définis à l’article L. 6141‑1 mettent en place, pour leurs usagers, leurs accompagnants ainsi que pour toute personne tenue de s’y rendre pour des motifs médicaux ou administratifs, un

Supprimer cet article

I. – À l’alinéa 112, substituer aux mots : « les deux occurrences » les mots : « la première occurrence ». II. – En conséquence, au même alinéa 112, substituer aux mots : « sont remplacées » les mots : « est remplacée ».

À l’alinéa 11, substituer aux mots : « Le troisième », le mot :  « L’avant-dernier ».

Compléter l’alinéa 30 par les mots : « et les mots : « L. 241‑2, L. 241‑2‑1 et L. 241‑3 » sont remplacés par les mots : « L. 241‑2 et L. 241‑3 ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport faisant l’évaluation du recours aux dispositions prévues à l’article L. 351‑1‑3 du code de la sécurité sociale.  Ce rapport formule des propositions pour permettre de justifier l

Supprimer les alinéas 3 et 4.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la nécessité d’intégrer, dans la trajectoire financière des régimes de retraite, la création d’un droit à des trimestres d’assurance retraite supplémentaires pour les ass

I. – Substituer à l’alinéa 4 les deux alinéas suivants : « 2° L’article L. 4231‑2 est complété par un alinéa ainsi rédigé :  « Il organise la mise en œuvre d’un système d’information destiné à surveiller les ruptures d’approvisionnement à l’officine, dans les conditions définies à l’article L. 512

Supprimer l’alinéa 2.

I. – À la seconde colonne de la deuxième ligne du tableau de l’alinéa 3, substituer au nombre :  « 0 », le nombre : « 3,5 » ; II. – En conséquence, supprimer l’alinéa 5. III. – En conséquence, compléter cet amendement par l’alinéa suivant : « 4° À la première phrase du dernier alinéa, les mots

À l’alinéa 9, substituer aux mots : « troisième et quatrième » les mots : « deux derniers ».

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. bis - Au 7 du même article, les mots : « au second alinéa »  sont remplacés par les mots : « aux deux derniers alinéas ».

Supprimer l'alinéa 4.

I. – La première phrase du premier alinéa du I de l’article L. 642‑4‑2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée :  1° Après la première occurrence du mot : « médecins », sont insérés les mots : « remplissant les conditions prévues aux troisième à sixième alinéas de l’article L. 643‑6, les

Rédiger ainsi l’alinéa 4 : «  b ) À la même phrase, les mots : « fixé par décret » sont remplacés par les mots : « annuel fixé à 38 000 euros ». »

I. – Au début de l’alinéa 9, substituer au mot : « Au » les mots : « Aux premier et deuxième alinéas du ». II. – En conséquence au même alinéa, substituer aux mots : « la première » les mots : « chaque deuxième ».

I. – Sous réserve que leur revenu professionnel non salarié annuel soit inférieur à un montant fixé par décret, les médecins exerçant leur activité dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou des difficultés dans l’accès aux soins mentionnée à l’article L. 1434‑4 du code de la

Après l’alinéa 122, insérer les dix alinéas suivants : « IV bis . – L’article 5 de la loi n° 87‑563 du 17 juillet 1987 portant réforme du régime d’assurance vieillesse applicable à Saint-Pierre-et-Miquelon est ainsi modifié : « 1° Le 1° est ainsi modifié : «  a) Au d, après les mots « à Saint-Pie

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 12, supprimer les mots : « , dans les conditions prévues à cet article ».

À la première phrase de l’alinéa 13, substituer aux mots : « arrêté des »  les mots : « les ».

À la deuxième phrase de l’alinéa 12, supprimer le mot : « locale ».

À l’alinéa 107, substituer aux mots : « sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732‑35 et L. 732‑35‑1 », les mots :  « du code rural et de la pêche maritime. »

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations »  les mots : « ne respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « celui-ci » les mots : « le document ».

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « fixent par arrêté », les mots : « arrêtent ».

À l’alinéa 5, substituer aux mots : « ou réaliser les produits, actes et »  les mots : « les produits ou réaliser les actes, les transports de patients ou les ».