M. Yannick Neuder

Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le financement des frais d’installation et de fonctionnement des centres de santé et des maisons de santé implantés dans les zones mentionnées au 1° de l’article L. 1434-4 du code de la santé publique. Ce rapport recense les c

"Les centres de santé mentionnés à l’article L. 6323-1 du code de la santé publique et les maisons de santé mentionnées à l’article L. 6323-3 du même code implantés dans une zone caractérisée par une offre de soins insuffisante ou par des difficultés dans l’accès aux soins, au sens du 1° de l’articl

I. – Dans le cadre des expérimentations prévues à l’article L. 162‑31‑1 du code de la sécurité sociale, les dispositifs territoriaux de coordination qui organisent, à l’échelle départementale, une politique vaccinale des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus peuvent, pour une durée de trois a

Avant le 1er juin 2027, le Gouvernement remet au Parlement un rapport qui retrace, pour chacune des cinq dernières années, les crédits du sous-objectif « Dépenses relatives aux établissements de santé » mentionné à l’article 43 de la présente loi affectés au programme hospitalier de recherche cliniq

I. – À la deuxième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant : « 116,0 » le montant : « 116,006 ». II. – En conséquence, à la cinquième ligne de la même seconde colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant : « 5,9 » le montant : « 5,894 ».

I. - À compter du 1er janvier 2027, la Caisse nationale de l’assurance maladie met en œuvre, dans le cadre de ses missions de gestion du risque, un programme de maîtrise médicalisée des dépenses de dispositifs médicaux, de produits et de prestations associées. Ce programme vise un objectif de 150 mi

Après l’alinéa 25, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclus de l’assiette mentionnée au premier alinéa les montants remboursés au titre des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation en application de l’article L. 162-22-7 auxquels la commission mentionnée à l’a

À la fin de l’alinéa 25, substituer aux mots : « un an », les mots : « deux ans ».

Le deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° À la troisième phrase, les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder cinq » ; 2° Il est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce protocole précise l

L’avant-dernière phrase du deuxième alinéa de l’article L. 162‑21‑3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifiée : 1° Les mots : « ne pouvant excéder trois » sont remplacés par les mots : « ne pouvant excéder cinq » ; 2° Après les mots : « et les engagements réciproques afférents », sont insé

Supprimer cet article.

L’article L. 161‑36‑4 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Un décret prévoit les conditions dans lesquelles le bénéfice du tiers payant peut être suspendu temporairement à l’égard d’un assuré sanctionné ou condamné à la suite de la constatation, par un organism

À l’alinéa 2, après le mot : « sociale », insérer les mots : « , après consultation des organisations syndicales représentatives des médecins concernés ».

Au deuxième alinéa du II de l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale, après le mot : « profession », sont insérés les mots : « ou que les durées prescrites pour certaines pathologies, définies par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale excèdent significativement celles issues des

Compléter la seconde phrase de l’alinéa 3 par les mots : « après avis de la Haute Autorité de Santé sur la méthodologie d’évaluation de l’accès effectif aux examens ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les conditions de création d'un statut de maître de stage universitaire pour les pharmaciens accueillant des étudiants dans le cadre de la réforme du troisième cycle des étude

L’article L. 162-1-12 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque le professionnel établit qu’un dysfonctionnement des téléservices rend matériellement impossible la dispense d’avance de frais sur la part des dépenses prise en charge, le cas échéant, par l’org

Le I de l'article L. 162-22-3-1 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu'un établissement de santé mentionné au d de l'article L. 162-22 est le seul établissement de santé autorisé à exercer une activité de médecine, de chirurgie ou d'obstétrique dans un tem

Supprimer l'alinéa 4.

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant l'intérêt du recours aux tests de diagnostic rapide, réalisés au moyen de dispositifs médicaux de diagnostic in vitro, préalablement à la prescription ou à la dispensatio

Après le deuxième alinéa de l'article L. 162-23-15 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les indicateurs utilisés pour la détermination de la dotation complémentaire prennent en compte la prévention des infections associées aux soins ainsi que l'élaboration et la

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les dispositifs territoriaux de coordination de la vaccination des personnes âgées de soixante-cinq ans et plus, notamment ceux associant, à l’échelle départementale, les

Au premier alinéa de l’article L. 3111‑1 du code de la santé publique, les mots : « après avis de la Haute Autorité de santé » sont remplacés par les mots : « , pour les personnes résidant en France, en fonction de leur âge, après avis de la Haute Autorité de santé, et les recommandations sanitaires

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la mise en œuvre de l'expérimentation prévue à l'article 6 de la loi n° 2025-581 du 27 juin 2025 sur la profession d'infirmier. Ce rapport présente l'état d'avancement des te

Dans le cadre de l’expérimentation prévue à l’article 6 de la loi n° 2025‑581 du 27 juin 2025 sur la profession d’infirmier, pour la durée et dans les départements fixés par le décret mentionné au II du même article, l’État peut autoriser la prise en charge par l’assurance maladie des actes réalisés

I. - Dans le cadre des expérimentations prévues à l’article L. 162-31-1 du code de la sécurité sociale, les structures d’exercice coordonné qui organisent un parcours de repérage et de diagnostic de la bronchopneumopathie chronique obstructive peuvent, pour une durée de trois ans, bénéficier d’une d

Le directeur général de l’Union nationale des caisses d’assurance maladie engage, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, des négociations conventionnelles avec les organisations syndicales représentatives des infirmiers exerçant à titre libéral, dans le cadre de l

Après l’article L. 162-14-1-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un article L. 162-14-1-3 ainsi rédigé : « Art. L. 162-14-1-3. - Lorsque la moyenne, sur trois mois consécutifs, des prix de vente au détail des carburants routiers publiés par l’Institut national de la statistique et des ét

I. – Le A du I de l’article L. 136-4 du code de la sécurité sociale est complété par un 5° ainsi rédigé : « 5° Le montant des dons en nature de produits tirés des activités mentionnées au premier alinéa du présent A, effectués à destination de personnes morales habilitées au titre de l’article L. 2

I. – Au 2° du II  bis de l’article L. 862‑4 du code de la sécurité sociale, après le mot : « exploitation », sont insérés les mots : « et les retraités du régime non salarié agricole ». III. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale est compensée à due concurrence par la majora

I. – Le délai de six ans prévu au troisième alinéa du II de l’article L. 731‑15 du code rural et de la pêche maritime n’est pas opposable aux chefs d’exploitation ou d’entreprise agricole au titre des options réalisées en 2027. II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité so

I. – Au troisième alinéa du I de l’article L. 741‑16 du code rural et de la pêche maritime, après la deuxième occurrence du mot : « code, », est insérée la référence : «  au 1° de l’article L. 722‑2 du présent code, ». II. – La perte de recettes pour les organismes de sécurité sociale résultant du 

I. – Au premier alinéa du IV de l’article L. 138‑10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction entrant en vigueur le 1 er  janvier 2027, les mots : « des chiffres d’affaires mentionnés » sont remplacés par les mots : « du montant remboursé par l’assurance maladie mentionné ». II. – Le I est

I. – Compléter l’alinéa 11 par la phrase suivante :  « La date de cette transmission est fixée par décret. » II. – En conséquence, compléter l’alinéa 12 par les mots : « et émettre des réserves sur les clauses susceptibles de porter atteinte à l’indépendance professionnelle du pharmacien ».

À l’avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 165‑2 du code de la sécurité sociale, les mots : « la fixation » sont remplacés par les mots : « la fixation ou la révision ».

À l'avant-dernière phrase du dernier alinéa du I de l'article L. 165-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « Pour les produits ou prestations inscrits sous forme de nom de marque ou de nom commercial, » sont supprimés.

Supprimer l’alinéa 21.

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « Les implants issus de dérivés humains et les greffons d’origine humaine inscrits sur la liste des produits et prestations pris en charge en sus des prestations d’hospitalisation dans les conditions prévues à l’article L. 162‑22‑7 du présent code sont

Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant : « Sont exclues du champ de la contribution mentionnée au présent B les denrées alimentaires mentionnées aux a , b et c du 1 de l’article 1 er du règlement (UE) n° 609/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 concernant les denrées aliment

I. – À la quatrième ligne de la seconde colonne du tableau de l’alinéa 2, substituer au montant :  « 112,6 »  le montant :  « 112,9 ». II. – En conséquence, à la septième ligne de la même dernière colonne du même tableau du même alinéa 2, substituer au montant :  « 6,0 »  le montant :  « 5,7 

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les effets de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, en tant qu'il modifie l'article L. 162-5-10 du code

Le deuxième alinéa de l'article L. 162-5-10 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction résultant de l'article 76 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026, est supprimé.

Les appels à projets de recherche clinique en cancérologie financés par l’Institut national du cancer prévoient des modalités spécifiques d’examen en faveur des pathologies cancéreuses pour lesquelles le financement de la recherche clinique demeure insuffisant au regard de leur gravité, de l’inciden

Le rapport annuel d’activité de l’Institut national du cancer, prévu à l’article L. 1415-2 du code de la santé publique, comporte une section spécifique consacrée à la mise en œuvre de la stratégie de l’Institut en matière de cancers de mauvais pronostic. Cette section présente, pour chaque type his

Après l'alinéa 16, insérer l'alinéa suivant : « Les actions concourant au respect de l'obligation de certification périodique prévue à l'article L. 4022-1 réalisées par les professionnels de santé exerçant à titre libéral dans le cadre des conventions mentionnées au chapitre II du titre VI du livre

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant les conséquences, pour la construction de l'objectif national de dépenses d'assurance maladie et pour la conduite des campagnes tarifaires des établissements de santé, de