Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2264 Tombé
En clair
Résumé en cours…
Article 16 · alinéa Alinéa 5
Dispositif
À l’alinéa 5, substituer aux mots :
« ne s’inscrit pas dans les indications remboursables ou les recommandations »
les mots :
« ne respecte pas les indications ouvrant droit au remboursement ou les recommandations de la Haute autorité de santé ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel.
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.