Amendement n° 2261 Tombé

M. Yannick Neuder DR· Séance publique· déposé le 25 octobre 2024· sort le 4 novembre 2024

En clair

Résumé en cours…

Article 16 · alinéa Alinéa 6

Dispositif

À la première phrase de l’alinéa 6, substituer aux mots : « fixent par arrêté », les mots : « arrêtent ».

Amendement rédactionnel.

Pas de scrutin public : sort « Tombé » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.