Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 · PLFSS pour 2025
Amendement n° 2266 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 22 · alinéa Alinéa 107
Dispositif
À l’alinéa 107, substituer aux mots :
« sont remplacés par les mots : « aux articles L. 732‑35 et L. 732‑35‑1 »,
les mots :
« du code rural et de la pêche maritime. »
Exposé sommaire
Amendement de correction d'une erreur matérielle.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.