Mme Servane Hugues

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 201

I. – Le dernier alinéa de l’article L. 168‑9 du code de la sécurité sociale est ainsi rédigé :  « L’allocation est versée dans la limite d’une durée maximum fixée par décret qui peut être renouvelée lorsque le bénéfice du congé de proche aidant est ouvert successivement au titre de différentes pers

I. – À l’alinéa 3, après le mot : « scolaire »,  insérer les mots : « ou d’un établissement mentionné au 2° du I de l’article L. 312‑1 du code de l’action sociale et des familles ». II. – En conséquence, compléter l’alinéa 11 par les mots : « ou dans les établissements mentionnés au 2° du I de

I. – Au premier alinéa du I de l’article 53 de la loi n° 2018‑727 du 10 août 2018 pour un État au service d’une société de confiance, l’année : « 2023 » est remplacée par l’année : « 2024 ». II. – Les frais d’ingénierie et d’évaluation de l’expérimentation mentionnée à l’article 53 de la loi n° 201

I. – Après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :  « 1° A Les articles L. 1271‑1 à L. 1271‑17. » II. – Compléter cet article par l’alinéa suivant : « II. – La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue a

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport d’évaluation relatif à l’application des dépenses déductibles.

Compléter l’alinéa 5 par la phrase suivante : « Ils se forment aux spécificités des accès à l’emploi prévus aux articles L. 5213‑13‑1, L. 5213‑13‑2 et L. 5213‑13‑3 et au type de public auquel ils s’adressent ».

Compléter l’alinéa 18 par la phrase suivante : « À cet effet, ces organismes demandent à l’employeur de transmettre les éléments utiles décrivant l’environnement de travail du poste (bruit, luminosité, accessibilité du bâti, horaires, etc.) pour aider le demandeur d’emploi à se positionner sur les

Compléter l’alinéa 8 par la phrase suivante : « À cet effet, ces organismes demandent à l’employeur de transmettre les éléments utiles décrivant l’environnement de travail du poste, tels que le bruit, la luminosité, l’aaccessibilité du bâti ou les horaires, pour aider le demandeur d’emploi à se po

À l’alinéa 17, après le mot : « aidant », insérer les mots : « ou de parent isolé ».

Après l’alinéa 15, insérer l’alinéa suivant : « Il garantit en son sein la participation des usagers, notamment celle des personnes en situation de pauvreté et celle des personnes en situation de handicap. »

Supprimer l’alinéa 12.

Au troisième alinéa, après le mot : « usagers », insérer les mots : « et d’aidants familiaux ».

Compléter la deuxième phrase de l'alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la fonction publique d’État ».

Compléter la première phrase de l’alinéa 2 par les mots : « ainsi que sur les conséquences d’une absence de réforme sur le taux d’emploi des seniors »

Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 1 par les mots : « et des représentants de la Cour des comptes ».

Compléter l’alinéa 3 avec les mots : « ainsi que des aidants familiaux ».

Le III de l’article L. 313‑12 du code de l’action sociale et des familles est ainsi modifié : 1° À la fin du premier alinéa, les mots : « dépendantes dans des proportions inférieures aux seuils mentionnées au I du présent article » sont supprimés ; 2° À la fin de l’avant-dernier alinéa, les mots :

Après l’article L. 281-4 du code de l’action sociale et des familles, il est inséré un article L. 281-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 281-4-1 . – Les lieux d’habitation d’un habitat inclusif, composés des logements, des dégagements et locaux réservés à la vie commune, constituent un bâtiment à usage d

À l’alinéa 7, après le mot : « s’exprimer »,  insérer les mots : « , la mise en place d’une communication alternative et améliorée permet de rechercher prioritairement l’expression de son consentement éclairé pour toutes les décisions qui la concerne. Si besoin, ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « telles que définies à l’article L. 119‑1 ».

Compléter l’alinéa 2 par les mots : « et des sachets de nicotine ».

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l’application du décret n° 2022‑809 du 14 mai 2022 relatif à l’aide à l’acquisition ou à la location de taxis peu polluants accessibles en fauteuil roulant. Ce rapport présen

I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules de transport de personnes équipés pour être accessibles aux personnes en fauteuil roulant peuvent assurer la prise en charge et la dépose de ces passagers,

I. – Aux fins de contribuer à l’accessibilité des transports et pour toute la durée des jeux Olympiques et Paralympiques de 2024, les véhicules transportant des personnes à mobilité réduite peuvent assurer la prise en charge et la dépose de passagers porteurs d’une carte mobilité inclusion telle que

Les véhicules personnels des personnes à mobilité réduite détentrices d'une carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles sont autorisés à stationner dans les zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et a

Au début du 6° de l’article L. 3142‑4 du code du travail, le mot : « Deux » est remplacé par le mot : « Cinq ».

Au début, ajouter l’alinéa suivant : « I A. – Le premier alinéa de l’article L. 544‑3 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « L’allocation peut faire l’objet d’une avance dans l’attente de l’avis mentionné à la dernière phrase du premier alinéa de l’article L. 5

Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant la situation des carrières hachées des personnes rattachées à l’assurance vieillesse des aidants et des personnes qui ont été rattachées à l’assurance vieillesse du par

Compléter cet article par l’alinéa suivant : IV ( nouveau ). – Dans un délai de douze mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport évaluant sur la situation des carrières hachées des personnes rattachées à l’assurance vieillesse des aidants et