Mesures pour bâtir la société du bien vieillir en France · bâtir la société du bien vieillir
Amendement n° AS648 (Rect) (rect. 1) Adopté
Mme Servane Hugues REet 12 cosignataires· Commission des affaires sociales· déposé le 30 mars 2023· sort le 3 avril 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 3 · alinéa Alinéa 2
Dispositif
Compléter l’alinéa 2 par les mots :
« telles que définies à l’article L. 119‑1 ».
Exposé sommaire
Alors que plusieurs dispositions de cette proposition de loi visent à lutter contre la maltraitance, il est indispensable de prendre en compte la définition de la maltraitance issue de l’article 23 de la loi du 7 février 2022 et des travaux menés par la commission nationale de lutte contre la maltraitance.
Cette définition permet de prendre en compte plusieurs formes de violences et négligences pour couvrir le plus largement possible différentes situations de maltraitances.
Cet amendement a été travaillé avec le Collectif Handicaps.
Cosignataires
Jean-Philippe Ardouin, Fanta Berete, Anne Brugnera, Émilie Chandler, Paul Christophe, Christine Decodts, Charlotte Goetschy-Bolognese, Philippe Guillemard, Alexis Izard, Emmanuel Pellerin, Cécile Rilhac, Caroline Yadan
Scrutin public
Pas de scrutin public : sort « Adopté » décidé à main levée ou sans vote.
Amendements identiques
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.