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Projet de loi relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024 · relatif aux jeux Olympiques et Paralympiques de 2024

Amendement n° 761 Retiré

Mme Servane Hugues REet 6 cosignataires· Séance publique· déposé le 16 mars 2023· sort le 23 mars 2023
En clair
Résumé en cours…
Article 18

Dispositif

Les véhicules personnels des personnes à mobilité réduite détentrices d'une carte mobilité inclusion mentionnée à l'article L.241-3 du code de l'action sociale et des familles sont autorisés à stationner dans les zones d’accès prioritaire aux abords immédiats des sites de compétition, des gares et aérogares des territoires d’implantation des sites de compétition et d’accéder aux voies réservées aux taxis.

Exposé sommaire

Le présent texte permet au préfet de police de délivrer des autorisations de stationnement sur la voie publique à des personnes morales dans un objectif d’accessibilité des transports publics particuliers aux personnes utilisatrices de fauteuils roulants. Près de 350 000 visiteurs en situation de handicap seront accueillis à Paris pour les prochains Jeux olympiques et paralympiques. Ces Jeux permettront d'accélérer la mise en accessibilité de la capitale et de développer la pratique parasportive. Néanmoins, les voies supplémentaires réservées aux taxis risquent de ne pas prendre en compte les personnes à mobilité réduite qui utilisent leurs propres véhicules. La carte mobilité inclusion qui possède la mention « stationnement pour personnes handicapées » permet de se garer gratuitement sans limite de durée sur des places de stationnement ouvertes au public. Cet amendement vise à permettre à ces personnes bénéficiaires de la carte mobilité inclusion visée à l’article L.241-3 du code de l’action sociale et des familles d’accéder également aux voies réservées aux taxis.

Cosignataires

Philippe Fait, Philippe Guillemard, Élodie Jacquier-Laforge, Luc Lamirault, Jean-François Rousset, Charles Sitzenstuhl

Scrutin public

Pas de scrutin public : sort « Retiré » décidé à main levée ou sans vote.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.