M. Yoann Gillet

Compléter l’alinéa 10 par la phrase suivante : « À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis  En instaurant des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4° bis En instaurant un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».

Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante : « À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».

Compléter l’alinéa 18 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces ac

Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant : « 4°  bis   En instaurant des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».

À la fin de l’alinéa 10, substituer aux mots :  « dans le respect des règles du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux », les mots : « sans être soumis à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».

À l’alinéa 4, après le mot : « agriculture », insérer les mots : « , de la viticulture ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i  bis ) Instaurer des clauses miroirs dans les accords de libre-échange ; ».

Compléter l’alinéa 29 par la phrase suivante : « À cette fin, les politiques publiques mettent en œuvre toute action nécessaire visant à répondre durablement aux besoins des professionnels de la filière agricole, notamment viticole, en matière de lutte contre la concurrence déloyale ; ».

Après l’alinéa 29, insérer l’alinéa suivant : « i bis ) Instaurer un moratoire sur la négociation de nouveaux accords de libre-échange ; ».

À l’alinéa 6, substituer aux mots :  « dans le cadre du marché intérieur de l’Union européenne et de ses engagements internationaux » les mots :  « sans être soumise à une concurrence déloyale permise par des accords de libre-échange ».

Après l’alinéa 30, insérer l’alinéa suivant : «  k)  Faciliter la création de réserves d’eau et la mise en place de systèmes d’irrigation adaptés aux enjeux environnementaux. »

À l’alinéa 3, après le mot : « agriculture » insérer les mots : « , de la viticulture ».

Compléter l’alinéa 42 par les deux phrases suivantes : « Ce rapport évalue l’impact des accords de libre-échange de l’Union européenne sur la souveraineté alimentaire de la France. Il dresse un panorama complet des actions menées par le Gouvernement contre la concurrence déloyale permise par ces ac

À l’alinéa 4, substituer au mot : « trois » le mot :  « cinq ».

Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant : « Lorsque la personne condamnée est de nationalité étrangère, le tribunal peut, si la gravité des faits commis le justifie, prononcer, au lieu de la peine complémentaire définie au premier alinéa, une peine d’interdiction du territoire français pour une

I. – À la première phrase de l’alinéa 12, substituer au mot :  « seize » le mot :  « treize ».  II. – En conséquence, supprimer la seconde phrase.

À la première phrase de l’alinéa 4, supprimer le mot :  « graves ».

Substituer aux alinéas 4 et 5 l’alinéa suivant : «  b) L’avant-dernier alinéa est supprimé ; ».

Le chapitre II du titre I er du livre VIII du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par une section 3 ainsi rédigée : «  Section 3 «  Visite des véhicules ferroviaires dans les zones frontalières   «  Art. L. 812‑5 . – En vue de vérifier le respect des obli

Après l’alinéa 1, insérer les trois alinéas suivants : « 1° A La première phrase du premier alinéa est ainsi modifiée :  «  a)  Le mot : « habituellement » est supprimé ; «  b)  Après le mot : « France », sont insérés les mots : « depuis au moins deux ans ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : "L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° Au 6°, après la première occurrence du mot : « identité », sont insérés les mots : « , de son parcours migratoire, de sa situation famili

Rédiger ainsi cet article : « Au début de la seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Toutefois, si ce » sont remplacés par les mots : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou lorsque le ». »

Supprimer cet article.

Supprimer cet article.

Après l’alinéa 31, insérer l’alinéa suivant : «  c)  Du ministère du travail, du plein emploi et de l’insertion qui indique la part de la population étrangère dans les statistiques du chômage en France. »

Après l’alinéa 22, insérer l’alinéa suivant : « 17°  bis  Le nombre d’étrangers actuellement inscrits au fichier de traitement des signalements pour la prévention de la radicalisation à caractère terroriste ; ».

Compléter l’alinéa 21 par les mots : « et leur nationalité ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant la possibilité, pour l’État, de mettre en place des visas francophones « étudiant », qui permettraient à tout ressort

Supprimer l’alinéa 32.

La seconde phrase du dernier alinéa de l’article L. 421‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi rédigée : « S’il est toujours privé d’emploi à l’expiration de cette prolongation d’un an, son droit au séjour prend fin. »

Le chapitre I du titre III du livre III du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un article L. 331‑4 ainsi rédigé : « Art. L. 331‑7. –  Pour l’application des articles L. 331‑2 et L. 331‑3, les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l’art

L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le réfugié ayant obtenu son statut au sein d’un pays de l’Union européenne est retourné dans son pays d’origine. »

L’article L. 511‑8 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 4° Le réfugié a séjourné, postérieurement à l’introduction de sa demande d’asile, dans son pays d’origine. »

À l’article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».

Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

I. – Après l’alinéa 80, insérer les deux alinéas suivants :  « 1 bis A L’article L. 722‑1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises en application du présent article peuvent faire l’objet d’une exécution d’office pendant une durée de trois ans suivant leur notification. II

Dans les six mois suivant la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport visant à examiner les solutions juridiques et diplomatiques éventuelles conduisant à la dénonciation unilatérale de l’accord du 27 décembre 1968 signé entre le Gouvernement de la République fr

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ». »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « La troisième phrase du premier alinéa de l’article L. 719‑4 du code de l’éducation est complétée par les mots : « , qui sont majorés pour les étudiants étrangers en mobilité internationale ».

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Les 1° et 2° de l’article L. 823‑9 sont ainsi rédigés : « 1° Des ascendants ou descendants ou des frères et sœurs de l’étranger ; » ; « 2° Du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec l

À l’alinéa 6, supprimer les mots :  « et sur la base d’une appréciation au cas par cas ».

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, la référence : « 21‑7, » est supprimée. »

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : « L’article L. 751‑10 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est complété par un 12° ainsi rédigé : « 12°     L’étranger refuse de se soumettre au relevé de ses empreintes digitales ou altère volontairement ces dernières