Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2017 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 2 ter
Dispositif
Rétablir cet article dans la rédaction suivante :
« Au dernier alinéa de l’article 21‑27 du code civil, la référence : « 21‑7, » est supprimée. »
Exposé sommaire
Les dispositions de l’article 21-27 du code civil qui excluent l’acquisition de la nationalité française dans un certain nombre de cas, doivent s’appliquer y compris à l’égard des enfants mineurs susceptibles d’acquérir la nationalité française au titre du droit du sol.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.