Amendement n° 2021 Sans sort

Rétablir cet article dans la rédaction suivante :  « À l’article 958 du code général des impôts, le montant : « 55 » est remplacé par le montant : « 86 ». »

Le montant actuel du droit de timbre est particulièrement faible par rapport aux coût de traitement administratif de la demande de nationalité française, ce qui justifie sa revalorisation. Ainsi, cet amendement vise à augmenter le droit de timbre du en cas de demande de naturalisation, de demande de réintégration dans la nationalité française et de déclaration d'acquisition de la nationalité, de 55 euros à 86 euros. Les Français n'ont en effet pas à supporter la charge financière des démarches engagées par les étrangers relatives à la nationalité française.