Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2018 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis A · alinéa Alinéa 6
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« et sur la base d’une appréciation au cas par cas ».
Exposé sommaire
Le présent amendement a pour objectif d'élargir le champ d'application de cet alinéa et de faciliter le placement en rétention du demandeur d'asile dont le comportement constitue une menace à l’ordre public.
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.