Amendement n° 2024 Sans sort

Aux premier et deuxième alinéa de l’article L. 612‑1 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, le mot : « trente » est remplacé par le mot : « quinze ».

Cet amendement prévoit de réduire le délai accordé à l'étranger faisant l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français (OQTF), pour son départ effectif.  Il convient d'accélérer la mise en oeuvre des mesures d'éloignement pour les étrangers dont la présence en France n'est pas ou n'est plus justifiée.