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Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration

Amendement n° 2025 Sans sort

M. Yoann Gillet RN· Séance publique· déposé le 7 décembre 2023· En traitement
En clair
Résumé en cours…
Article 19 quater

Dispositif

À l’article L. 521‑1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après le mot : « personne », sont insérés les mots : « , dans un délai de quinze jours à compter de son entrée sur le territoire national, ».

Exposé sommaire

Amendement de repli. Le présent amendement propose d’imposer un délai limité à quinze jours pour le dépôt d’une demande d’asile auprès de l’autorité administrative compétente à l’arrivée de la personne étrangère sur le territoire national. Cette mesure a pour objectif que la demande soit traitée au plus tôt à l’arrivée en France du demandeur et, partant, si la demande est refusée, de procéder à un éloignement plus rapide du territoire national.

Scrutin public

Pas encore examiné.

« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.