Projet de loi pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration · pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
Amendement n° 2037 Sans sort
En clair
Résumé en cours…
Article 12 bis C
Dispositif
Rédiger ainsi cet article : « Au début de la seconde phrase de l’article L. 741‑7 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « Toutefois, si ce » sont remplacés par les mots : « En cas de circonstance nouvelle de fait ou de droit, ou lorsque le ». »
Exposé sommaire
L’autorité administrative doit pouvoir décider d’un nouveau placement en rétention sans délai en cas de circonstance de fait ou de droit nouvelle
Scrutin public
Pas encore examiné.
« Absent » signifie que le député n'a pas pris part au scrutin, pas qu'il était absent de l'Assemblée.