Amendement n° 2019 Sans sort

Après l’alinéa 5, insérer les trois alinéas suivants : « 2°  bis  Les 1° et 2° de l’article L. 823‑9 sont ainsi rédigés : « 1° Des ascendants ou descendants ou des frères et sœurs de l’étranger ; » ; « 2° Du conjoint de l’étranger ou de la personne qui vit notoirement en situation maritale avec lui ; ».

Le présent amendement a pour objectif de supprimer un statut protecteur particulier pour certaines catégories de personnes qui aident à la circulation ou au séjour irréguliers d'un étranger. Cette mesure permettra de faciliter l'engagement des poursuites pénales sur le fondement des articles L. 823-1 ou L. 823-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.